1275 du Code civil, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CA2B-Dominguez aux dépens ; Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que M.

N° Z 19-81.978 F-N N° 1272 AB8 28 MAI 2019 NON-ADMISSION M.

N° C 19-81.958 F-N N° 1277 AB8 28 MAI 2019 NON-ADMISSION M.

Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que

[N] [T] des chefs d'injures publiques et de diffamation envers un fonctionnaire ou un dépositaire de l'autorité publique ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

B..., conseiller, les observations de Me D..., avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1208 et 1351 du code civil.

Les articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite leur sont applicables. () " 6.

804 du code de procédure civile.

X... le bénéfice du régime prévu au n° 183, alinéa 2, de l'instruction n° 7-R-282 du 19 mai 1982 alors, selon le pourvoi, que l'instruction en cause prise en application de l'article 885 N du Code général

, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à Mme [S] [E] épouse [R]

1273 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée qui était l'épouse du dirigeant de l'entreprise, avait, dans la perspective d'aider l'entreprise, renoncé à réclamer le paiement de

1273 et 1526 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé souverainement, par motifs adoptés, que les époux X... avaient manifesté leur volonté commune d'apporter à la communauté universelle

Selon l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion

intégrées dans la magistrature, avant leur nomination en qualité de magistrat ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 de la loi organique du 25 juin 2001 : Les dispositions de l'article