100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 dans sa rédaction issue des articles 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, l'article 2 du décret n° 99-469

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 2023) et les productions, MM.

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

1240 du code civil. » Réponse au moyen Vu l'article 1240 du code civil : 13.

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

Faits et procédure 1.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 juillet 2025 N° RG : 2024F01217 Monsieur [Q] [N] Entrepreneur individuel [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] RNE n°850 071 27 (Maître

MOTIFS 1.Sur la demande en versement d’indemnités journalières L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que « L'assurance maladie assure le versement

1240 du code civil, -Condamner Mme [O] [X] au paiement de la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles, -Condamner

La société SER avant que les articles 107 § 1 et 108§3 TFUE doivent être appliqués à la cause.

38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, L. 1471-1 du code du travail et 40-II de l'ordonnance n° 2017-1387 du

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ q'en se bornant à affirmer que le préjudice dont

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 23 août 2022, Maître Michel-Pierre Raynaud-Bardon, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du

les parties en cas de non-renouvellement du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L. 146-4,

L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens conventionnés par l'article

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, complété par les articles 76, 1 , et

lui ordonner de faire refermer la porte piétonne qu'il a percée dans le mur donnant sur ce chemin et de lui interdire de faire passer des canalisations de gaz sous celui-ci, alors, selon le moyen : 1