1346 du Code civil (ancien article 1251) ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'APEC a agi sur le fondement de l'article

, • l'article 9 du contrat du 9 février 1995 n'est incompatible ni avec l'article 13 du même contrat qui fait référence à l'article L 121-12 du Code Civil, ni avec l'article 1252 du Code Civil, •

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 1251-41 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1251-41 du code du travail : 9.

L. 1251-41 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1251-41 du code du travail : 9.

L. 1251-41 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1251-41 du code du travail : 9.

L. 1251-41 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1251-41 du code du travail : 9.

L. 1251-41 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1251-41 du code du travail : 9.

591 du code de procédure civile, la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 591

Sur l'action civile, il demande le bénéfice d'une somme de 5 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour le " préjudice porté à l'intérêt de la profession " et une somme au titre de l'article 475-1 du code

elle y était pourtant invitée, sur la subrogation légale de droit commun (concl., p. 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251-3° du code civil, dans

1255 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la présomption d'acceptation de l'imputation prévue par l'article 1255 du Code civil ne joue pas si l'acceptation du débiteur résulte

1250 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si, du fait de la subrogation dans les droits de la société EM au titre des trois avances litigieuses, l'affactureur

1251 du code civil ; 2° / que le nouvel employeur est tenu de payer la dette de l'ancien employeur, en vertu de l'article L. 1224-2 du code du travail, sauf remboursement ; qu'il est donc légalement

des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L.1251-11, L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35-1 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise

Les contrats de mission ont été, en l'espèce, à durée déterminée et sont par nature temporaire au sens de l'article L. 1251-6 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile, les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les articles L 1252-1 et L 1252-7 du code du travail et le principe constitutionnellement garanti