L. 1237-13 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1148, devenu 1218, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1240 du Code civil compte tenu de la résistance abusive du débiteur ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

E... , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seg Bat, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; 3°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande d’allouer à la SA DIAC la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application

[L] au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1242 du code civil, et alors que la société Axa doit garantir son assuré.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 4.

coobligé in solidum auquel il est reproché un manquement contractuel ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil, devenu 1237 [lire 1317] du même code ; 2°/

1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.

, ensemble les articles L. 1237-13, L. 1234-9, R. 1234 2, L. 2261-2 et L. 2261-17 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

331 du code de procédure civile, 1240 du code civil et des jurisprudences précitées, de : DEBOUTER la SARL [Adresse 6] de l’intégralité de ses demandes et prétentions à leur encontre ; CONDAMNER la SARL

rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil, et 1315, devenu 1353 du code civil ; 2.