Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

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Sur les demandes pécuniaires et de réintégration En premier lieu, l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version modifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 applicable à la date de la rupture

700 du code de procédure civile; - ordonné l'exécution provisoire de l'ensemble des dispositions du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile; - ordonné à la SARL ICCP d'établir

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Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Aux termes de l'article L3123-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la capitalisation En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts.

1147 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L. 1235-3 du code du travail.

S'agissant du contrat de vente et d'installation de la chaudière, ils font valoir, aux visas des articles 1217, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil que la société [N] n'a pas réalisé d'étude thermique et

1134 du code civil, L1232-1 du code du travail (ancien article L. 122-14-3) ; 3.

de l'article 700 du code de procédure civile.