L’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l’article L. 821-7 du code de la construction et de l’habitation, dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter de la réception de la demande préalable

450 du code de procédure civile

Sur ce Aux termes de l'article L. 1235-2 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification

l'application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

S'agissant du point de départ des intérêts légaux, il entend qu'il soit fait application de l'article 1231-7, nouveau, du code civil et que ceux-ci courent à compter de la naissance du dommage par lui

Fabrice MORILLO, Conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Le jugement déféré sera complété en ce sens. 7- Sur les intérêts et leur capitalisation En application de l'article 1231-7 du code civil, les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal

1231-7 du code civil.

L.1233-2 et L.1233-3 du Code du Travail, - condamné la Société EUROPE ARAB BANK à verser à Monsieur [L] [F] la somme de : * 125 000,00 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du Travail au

1231-7 du code civil, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement au-delà des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, le salaire à retenir étant

Ils forment leur demande dans leur dispositif sur le fondement de l'article 1240 du Code civil mais visent également dans leur discussion, l'article 1231-4 du Code civil relatif à la réparation de l'inexécution

700 du code de procédure civile, * l'a condamné à payer à Monsieur [W] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamné aux dépens.

En application de l’article 1231-7 du code civil, les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du présent jugement, les dispositions de l’article 1231-6 du même code n’étant pas applicable

1231-7 du code civil

1231-7 du code civil.

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la prescription est interrompue par une demande en justice.