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76 391 résultats pour « article 1231-2 du Code Civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100836

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

1147 du code civil, devenu l'article 1231 du même code en ce qui concerne M.

Source officielle

Page 82 sur 3820

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f947d3328fa00087a2475

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[B] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10540

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 dudit Code; ALORS D'AUTRE PART QUE des absences non autorisées et injustifiées imputables au salarié peuvent justifier

Source officielle
CC

civ2

61372322cd58014677405dc5

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil, ainsi que l'article 371-5 du même Code tel qu'issu de la loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce, par motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10128

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10191

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01578

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4dacdc6046d479db0b8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01579

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

1147 devenu 1231-1 du code civil.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32a18cdc6046d4712441b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Les parties ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

660f9521a40f8b0008cb7a9f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[X] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00446

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01248

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

L. 1231-1, L. 1236-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02402

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00327

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[W] [P] était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l&

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572d9da3689504693b04

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02400

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02275

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235 du Code du Travail que devant le juge, saisi d'un litige dans la lettre de licenciement qui fixe les limites, il incombe à l'employeur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df84e6cdc6046d47526ebb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de contrats à distance, Vu les articles 1104, 1178, 1217, 1219 et 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A titre principal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01023

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

L.1221-1cdu code du travail et de l'article 1134 du code civil.

Source officielle