Par ses dernières conclusions notifiées et déposées le 17 septembre 2021, auxquelles il est expressément référé en application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, la société Caisse régionale

La demanderesse entend faire valoir que le défendeur est débiteur, sur le fondement de la responsabilité de droit commun de l’article 1231-1 du Code civil d’un devoir de vigilance ou de surveillance du

Sur la demande au titre du préjudice financier Il résulte de l'article 1231-1 du Code civil le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

1231-1 du code civil et de la théorie des dommages intermédiaires.

[Y] [O] et Mme [S] [B] épouse [O] présentent à la cour les demandes suivantes : « Vu les dispositions notamment des articles 1231-1 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire [I], Vu

L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

[I] à payer à Mme [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 1231-1 du code civil, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, en tout état de cause, - condamner M.

1147, devenu l'article 1231-1 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé ; qu'en indemnisant, au sein

700 du code de procédure civile.

MOTIVATION: -Sur les demandes indemnitaires: L’article 1231-1 du Code civil prévoit ”le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

Sur la demande au titre du désordre affectant la baie coulissante M. et Mme [T] se prévalent là encore de l'article 1231-1 du code civil.

1792 du code civil et L241-1 du code des assurances.

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

1792 du Code Civil ; Dire et juger ce que de droit concernant la demande des SCI [F] [P] et Fondation Lenval de la voir condamner sur le fondement de l'article 1231-1 du Code Civil au paiement du coût

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que nul ne peut apporter aux droits des personnes

1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la

[Z] [M], se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1343-2, 1359 et 1383-2 du code civil ainsi que sur les articles 9, 514 et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de': - débouter