de Montpellier pour : Vu l'article 1125 du Code Civil, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 12 du contrat, Entendre constater que la clause résolutoire est acquise à la SA LIXXBAIL, En conséquence

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973

, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.121-1 du code

98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'une étude d'huissier de justice est en soi un service juridique au sens de l'article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; qu'il

Sur la demande tendant à la décharge de l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 1105 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’

du 1er octobre 2010 entré en vigueur le 1er décembre 2010 ; Vu les modifications apportées à l'article 462 du code de procédure civile disposant que le juge lorsqu'il est saisi par requête statue sans

d'administrateur de la communauté de faire déterminer la composition de celle-ci et alors que, d'autre part, en raison de son caractère personnel et professionnel, le centre ne pouvait être considéré comme

Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

[G] [X] (défendeur) tendant, au visa des articles 1240 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil et L.145-1 du code de commerce , à voir : - CONSTATER que Monsieur [G] [X] a privé la société SENS

Par ses dernières conclusions déposées le 3 septembre 2025, la société Teranga, appelante, demande, au visa des articles 1103 et 1104, 1193 et 1194, 1240 et 1344-1 du code civil, des articles L.110-3,

chemin de la Thuilière ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aubagne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil et, partant, des articles P. 2.1.4 et P.2.2.6 des règles du marché Euronext et L. 431-3 du Code monétaire et financier ; 2 / que dans ses lettres précitées des 30 août, 25 et 27

L 123-2, L 144-1 et s., L 237-2, R 123-66, R 123-69, et R 123-105 du code de commerce, - vu les articles 1165, 1315, 1382 anciens et 1844-7 2° du code civil - vu les dispositions de loi LOTI du 30 de'cembre

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

1101 à 1104, 1193, 1194, 1231-6, 1343 du code civil, Vu les moyens développés et les pièces versées aux débats, - confirmer le jugement du Tribunal de Commerce Lille-Métropole en ce qu'il a: o débouté

Les 750 actions n'existent donc plus comme l'a relevé le juge des référés au tribunal de commerce d'Angoulème (ordonnance du 10 septembre 2024).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L622-1 du code de commerce, au terme d'une juste motivation. 1/ Sur la cession des actions de la SAS 2BM Selon la SAS 2BM et Me [Y] ès qualités, il leur apparaît, au visa des articles 1103