1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ».

1134 et 1165 du Code civil et, ensemble, l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la société Iveco-Unic faisait expressément valoir que l'article XVI du contrat

L'EMPLOYEUR ET QU'IL INCOMBAIT A LA CAISSE EN PRESENCE DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR CELUI-CI D'EN APPORTER LA PREUVE, QU'EN DECIDANT QUE CETTE PREUVE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

aux distributeurs agréés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant licite le réseau de distribution

1165 et 1382 du code civil ; 2°/ que le juge doit évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence ; qu'ainsi, le tribunal, qui, tout en admettant que le véhicule avait été immobilisé à

1134 et 1165 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en retenant encore que l'assureur devait payer, à titre d'indemnité d'assurance, l'ensemble des indemnités de résiliation prévues à la clause pénale

Angel X... conservait un recours contre la communauté" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1165 et 1382 du Code civil ; 3

1165 et 1167 du code civil, 3) ALORS QU'en toute hypothèse, pour être recevable, l'action du créancier qui prétend avoir été victime de la fraude commise par son débiteur, suppose l'

1986, soit plus de onze mois après la résiliation du contrat de crédit-bail, et sans que le locataire intervienne à cette vente, qui lui était en conséquence inopposable, la cour d'appel a violé les articles

1134 et 1165 du Code civil, outre l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 et l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seules sont opposables aux adhérents des associations

1134 et 1165 du Code civil, outre l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 et l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seules sont opposables aux adhérents des associations

Y..., en a exactement déduit qu'il n'y avait pas eu de rencontre des volontés et que les parties étaient restées au stade des pourparlers et, sans violer les articles 1165 et 1382 du code civil, que M.

1165 et 1382 du code civil ; 2°) que le juge doit évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence ; qu'ainsi, le tribunal, qui, tout en admettant que le véhicule avait été immobilisé à

1165 et 1382 du code civil ; 2°/ que le juge doit évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence ; qu'ainsi, le tribunal, qui, tout en admettant que le véhicule avait été immobilisé à

1165 Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun accord

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1134 et 1165 du Code civil et l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 ; alors, d'autre part, qu'il ressort des constatations du procès-verbal de M.

1134, 1371 et suivants du Code civil, 31 du Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que, faute pour les juges du fond d'avoir constaté que les consorts D... étaient devenus titulaires du droit