L'article L.1224-1 du code du travail, texte d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs, est applicable lorsque sont transférés à la fois l'activité et les moyens organisés qui permettent

1154 du code civil et de l'article L. 211-13 du code des assurances et ce, jusqu'à la date de la décision à intervenir ; ' condamner la Macif à verser à Mme [J] les sommes en résultant ; ' juger que

Didry Chaussures ont commis des actes de contrefaçon au sens des articles L. 713-1, L. 716-1, L. 716-5 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; - condamner in solidum la S.A.

En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

terminée qu'après la décision de nonadmission du Conseil d'Etat du 16 mars 2010, la cour d'appel, qui a fixé le point de départ des intérêts à une date antérieure à la naissance du préjudice, a violé l'article

précitées, que les créances indemnitaires de ces intimés produiront intérêts au même taux à compter des dates des conclusions portant récIamations des sommes correspondantes, et ce en application de l'article

Au visa de l'article L.2132-3 du code du travail, M.

précitées, que les créances indemnitaires de ces intimés produiront intérêts au même taux à compter des dates des conclusions portant récIamations des sommes correspondantes, et ce en application de l'article

du code civil, Vu les articles 6 et 9, 31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1153 du code civil, -la recevoir en ses écritures et l'y jugeant bien fondée ; A titre principal,

précitées, que les créances indemnitaires de ces intimés produiront intérêts au même taux à compter des dates des conclusions portant récIamations des sommes correspondantes, et ce en application de l'article

Jean-François AA... l'indemnité forfaitaire définie à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à laquelle M.

L. 1153-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et les articles L. 1232-1 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

[Établissement 1] a demandé à la cour, au visa des articles 1134 et 1793 du code civil et du rapport de M.

Les époux [M] demandent qu'il plaise à la cour de : -vu les articles 1116 et 1134 et suivants du code civil, -vu les articles 1792 et suivants du Code civil, -vu les articles 1992 et suivants du Code

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

- Sur la prime de 13ème mois - L'appelante soutient que de nombreux salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de 13ème mois en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (comme

- Sur la prime de 13ème mois - L'appelante soutient que de nombreux salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de 13ème mois en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (comme

- Sur la prime de 13ème mois - L'appelante soutient que de nombreux salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de 13ème mois en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (comme