1147 du Code civil ; d'autre part, qu'aux termes de l'acte de vente du 3 septembre 1974, dont la cour d'appel relève expressément, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il est applicable entre la

X... sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1792-3 et 1792-4-1 du code civil.

1147 du code civil ; 3 ) que dès lors qu'il est constant et non contesté que c'est le cabinet Expertises Galtier qui avait, en 1986, évalué à la somme de 8 090 000 francs TTC la valeur à neuf du bâtiment

l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes d'une clause des actes de vente en l'état futur d'achèvement des différents lots de copropriété, il était

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant à relever, pour exonérer M.

1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les époux X... avaient sollicité le prêt dont M.

, tel que prévu par l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en reprochant aux salariés de ne pas avoir introduit une instance en contestation des redressements fiscaux qui leur étaient

1147 du Code civil ; alors, enfin que la cour d'appel qui décide, d'une part, que l'employeur n'a commis aucune faute en décidant de ne point prolonger la mission en URSS du salarié pour le débouter de

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant au titre de la garantie des vices cachés, la responsabilité du fabricant et du vendeur d'un produit dont les qualités intrinsèques n'étaient

1147 du Code civil; et alors, enfin, que le banquier est par ailleurs tenu d'un devoir de vigilance qui lui impose d'être attentif aux anomalies et irrégularités manifestes; qu'en l'espèce, la cour

1147 du Code civil.

1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2224 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 910 du même

[O], n'était pas imprévisible pour la SNCF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et de l'article 706-11 du code de procédure pénale

1147 du code civil.

1147 du Code civil ; 2 / que, tenu d'une simple obligation de moyen dans le diagnostic et la délivrance des soins, le médecin est tenu d'une obligation de sécurité-résultat dans l'utilisation de ses

faute de l'avocat ; en exigeant de la société QVB qu'elle démontre le caractère sérieux de la chance perdue, la cour d'appel, qui a rajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article

n'en demeure pas moins que sur le fondement de la responsabilité contractuelle résultant de l'article 1147 du code civil, ainsi qu'au visa des dispositions réglementaires prises antérieurement en matière