LES PRETENTIONS DES PARTIES : Par voie de conclusions déposées à l'audience du 10 mars 2026, la société LABEL IMMO, au visa des dispositions des articles 1103, 1104 et 1217, 1224, 1227, 1229 du code civil

[I] sollicite du tribunal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, de : Juger que les lésions présentées par M.

2224 du code civil ne la dispensaient pas de juger si le délai précité constituait ou non un délai d'épreuve, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code commerce, 1604 et 2224 du code civil

1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause et devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du même code ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le protocole de cession prévoyait une procédure

Par acte extrajudiciaire en date du 19 juin 2025, la société CEGELEASE SAS a alors assigné Madame [U] [N] devant le présent tribunal aux fins de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du code

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [1] SARL DEMANDE : Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code

elle l'a fait, elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1108 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la valeur de rachat était énoncée au contrat et

Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

1231-6 alinéa 3 du Code civil, - la condamner aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.500,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ».

1214 n'étant pas d'ordre public, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1109 du même code ; 3 / qu'en ne recherchant pas

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 30 septembre 2024, la société Aluminium France Extrusion [Localité 7] demande à la Cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil

Par conclusions régularisées à l'audience du 19 mars 2025, la société General Logistics Systems France demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'opposition

nulles et non avenues ; qu'en décidant que malgré la requalification du contrat, la clause de non concurrence devait être maintenue, la Cour d'appel a violé les articles 1108 et 1131 du Code civil.

Aux termes de cette assignation, le Crédit Industriel et Commercial demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes

690, 691 et 1134 ancien [1103 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 690 et 1134, devenu 1103, du code civil : 5.

1103, 1104 et 1304-3 du code civil de, à titre principal, la condamner à leur payer le montant de l’indemnité d’immobilisation, compte tenu de la réalisation de la condition suspensive d’obtention du

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil : 6.

450 du code de Procédure Civile