CREDITEUR DE SON COMPTE DE GESTION, SANS Y IMPUTER LE MONTANT D'UN VOL DONT L'INTERESSEE DISAIT AVOIR ETE VICTIME, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QU'ELLE SE FUT MONTREE INFIDELE DANS SA GESTION, ALORS

DE LA SOCIETE ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT, SANS CONTREVENIR AU CARACTERE FORFAITAIRE DU SALAIRE, SE DISPENSER DE PAYER L'INTEGRALITE DU SALAIRE HORAIRE NORMAL DE L'INTERESSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS

KILOMETRES ; QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LES SOMMES AINSI VERSEES TANT AVANT QU'APRES 1967 NE DEVAIENT PAS ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ALORS

depuis le 16 avril 1988, a été licencié le 3 août 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors

APPLICATION DE L'ARTICLE L. 12, AVANT DERNIER ALINEA ET DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, D'UN CERTAIN NOMBRE DE FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE, ALORS

DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE AURAIT EFFECTUES LORS DE L'EXECUTION D'UN MARCHE CONCLU A FORFAIT AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION D'IENA EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, ALORS

AU SEUL MOTIF QUE, LES APPELANTS N'AYANT PAS CONCLU AVANT LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, IL CONVENAIT DE CONFIRMER LEDIT JUGEMENT QUI N'ETAIT CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, ALORS

Y... de sa demande, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que l'existence du contrat de prêt invoqué par M.

que cette énonciation ne saurait suppléer à la mention expresse de la prestation de serment par les témoins, prescrite par la loi" ; Attendu qu'en l'état des constatations du procès-verbal, exactement

l'indication du montant des intérêts et du taux effectif global, la société bénéficiaire du découvert a accepté tacitement le taux des intérêts prélevés par la banque ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

le 28 juin 1984, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Coutances, 5 mars 1985) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour le licenciement abusif dont elle a été l'objet, alors

Z... et A..., respectivement secrétaire général et responsable de la direction juridique et fiscale et du contentieux du Crédit mutuel du Nord, ne pouvaient suppléer la production d'un pouvoir spécial

aussi modifié l'affectation de ces bâtiments par rapport à l'usage avicole qu'ils avaient avant le chantier ; qu'ainsi les travaux de transformation ont été exécutés sans autorisation ad'hoc ; " alors

relevé de forclusion ; que la société débitrice et son mandataire judiciaire ont contesté la régularité de cette requête ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de déclarer sa requête irrecevable alors

conformément à l'acte ; Attendu que, pour "débouter" Mme X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il ne revient pas au propriétaire du fonds servant de solliciter une autorisation judiciaire pour suppléer

; que son règlement est désormais réclamé à l'héritière ; que les sommes dont la caisse réclame la répétition sont constituées par le montant d'indemnités journalières qui avaient pour finalité de suppléer

fruit de sept hasards ; qu'en effet, même si ce choix est raisonné, la société comptoirs du Monde n'a pu, avant sa création, expérimenter tous les fournisseurs du marché pour opérer sa sélection ; ALORS

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour Supply Chain La société Carrefour Supply Chain fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

, SELON LE POURVOI, QUE LE DECRET DU 20 MAI 1955 N'EXIGE PAS, POUR SON APPLICATION, QUE LE CREDIT ACCORDE FASSE L'OBJET D'UN SUPPLEMENT DE PRIX OU D'INTERETS, QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LE PAIEMENT

caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, la Caisse des dépôts et consignations et le centre hospitalier régional de Besançon ; Attendu que l'UAP reproche à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors