683 [Adresse 8] [Localité 10] ayant pour avocat postulant Me Uguette PETILLION de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND- PETILLION, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT et pour avocat plaidant Me Xavier

Partie civile, appelante Non comparante Représentée par Maître FERMOND Xavier, avocat au barreau de CARCASSONNE PARTIE INTERVENANTE COMPAGNIE D'ASSURANCES M. M.

ses dirigeants légaux immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 063 501 738 53 rue du Pont Noir 38120 ST EGREVE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON assistée de Me Philippe

APPELANTE : SARL CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE GUYENNE (CMDG), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe

2022 N° de dossier : N° RG 21/00014 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SEYW O R D O N N A N C E Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2022 par Monsieur Xavier

AUTOMOBILES CITROEN dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Hélène MAZURE, avocat au barreau de CREUSE substitué par Me Abel-henri PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES, Me François Xavier

Adresse 2] [K] [F] épouse [R] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 8] ([Localité 8]) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représentés par Maître COMBEAU substituant Maître Philippe

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de Mme A et de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes-rapporteur, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. Jean-Marie A, - les conclusions de M.

PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER

Monsieur Philippe MAUREL et Madame Cécile CUENIN, Conseillers. Greffier : M. Xavier DEVAUX, Directeur de greffe, lors des débats, et Mme Leila ZAIT, Greffier, lors du prononcé de la décision.

Dijon - RG : 2021/5569 APPELANT : Monsieur [C] [K] né le [Date naissance 5] 1986 à CHIBA (JAPON) domicilié : Prime Maison 204,2-1-41-204, Mita [Adresse 7] représenté par Me François-Xavier

Philippe VALLEIX, Président M.

Mélina MASSIAS, avocat au barreau de LIBOURNE INTIME : Monsieur [I] [Z] né le 05 Janvier 1959 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Philippe

réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 11 avril 2022 ; Entendus Me Agnieszka MARTIN substituant Me Philippe

Code affaire : 96 E - Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire L'affaire, plaidée à l'audience publique du 04 juillet 2024, au Palais de justice de Besançon, devant Monsieur Philippe

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE agissant poursuites et diligences de ses représentants, domiciliés en cette qualité audit siège, sis [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Philippe

Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Privas, décision attaquée en date du 26 juillet 2024, enregistrée sous le n°23/00491 Monsieur [F] [R] [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Philippe