C A, représentés par Me Roca, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 006 034 23 J0004 du 18 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Castagniers a, au nom de l'Etat, retiré le permis

    Le requérant allègue que le refus des autorités de l’autoriser à se rendre aux obsèques de son frère a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale prévu par l’article 8 de

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Indépendamment de l’existence ou non d’une « vie familiale », l’expulsion d’un étranger établi s’analyse en une atteinte à son droit au respect de sa vie privée.

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale [et] de son domicile (...). 2.

    La vie en prison est alignée aussi étroitement que possible sur les aspects positifs de la vie à l’extérieur de la prison. 6.

    Le droit à l’honneur, à la vie privée et familiale et à l’image est garanti. (...)   » 26 .

Selon ce rapport, le requérant comprenait les conséquences que la séparation avait eue pour ses enfants et indiquait être capable de concilier sa vie privée et sa vie professionnelle pour répondre aux

Géorgie - 71776/12 Arrêt 2.2.2016 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Décision judiciaire ordonnant le retour d’enfants, contre leur gré, auprès de leur

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Espagne - 69339/16 Arrêt 23.6.2020 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Carences du processus décisionnel privant une étrangère en difficulté de contact

Depuis un temps important, la Suisse constitue le centre de la vie privée et familiale des requérants.

Espagne - 16572/17 Arrêt 18.6.2019 [Section III] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Placement d’une enfant en accueil préadoptif malgré l’acquittement de son père pour

; que, le 31 mars 1987, la société Via assurances vie a notifié à M. Gabriel X... ou à M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996), que, Mme Emilienne X..., contaminée par le virus