salaires et indemnités réclamés à la suite de la brusque rupture de son contrat de travail, le caractère privilégié des sommes réclamées et mentionnant l'existence d'une instance prud'homale en cours valait

au maximum les incidences de ce changement d'affectation sur les conditions de travail et la vie personnelle du salarié et qu'ainsi, la mutation à Moulins n'était admissible qu'en l'absence de poste vacant

en considérant qu'était susceptible de justifier l'appel de la contre-garantie réalisé le 26 novembre 1991 à hauteur de 297 576 dollars, les conclusions d'appel de la société Martco du 28 août 1995 valant

Z... de la baisse des commandes de la société Dagail au moment du licenciement du salarié ne valait pas aveu de sa part de la réalité des difficultés économiques que connaissait cette société et ne la

licenciés avait été purement et simplement entérinée par un protocole d'accord signé le 16 juin 1995 par l'employeur et cinq syndicats représentatifs ; qu'en se bornant à affirmer que ce dernier texte valait

Y..., appelé en cause, à l'action de Mme X... ne valait pas mandat tacite d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-3 du code civil ; Mais attendu

les causes de ce commandement le 10 septembre 2003 ; qu'aucun autre commandement n'a été délivré postérieurement au 4 août 2003 les assignations successives des 8 septembre 2003 et 8 octobre 2003 ne valant

donné suite au projet annoncé par l'avocat rédacteur du courrier adressé au juge d'instruction, cet écrit qui ne contenait, au surplus, aucune élection de domicile, ne pouvant être considéré comme valant

est précomptée sur la rémunération de l'assuré lors du paiement de celle-ci, le salarié ne pouvant s'opposer à ce prélèvement et le paiement du salaire opéré sous déduction de la cotisation ouvrière valant

les délits de faux et d'usage de faux reprochés au prévenu sont caractérisés ; "alors, d'une part, que l'altération frauduleuse de la vérité ne constitue un faux que si elle porte sur un document valant

effectif ; que ni la loi telle qu'interprétée par le Conseil constitutionnel ni le décret d'application n° 2011-361 n'ont prévu que l'acceptation de la proposition de la commission valait

X..., aux termes de ce courrier, ne valait pas de sa part reconnaissance de ce qu'il n'avait pas respecté l'obligation dont il était personnellement tenu, et ne suffisait pas par là même à établir la réalité

Y... et de la société Newrest Group International sur les éléments de proposition émanant de cette dernière, accord valant entre les deux parties contrat de travail stipulant l'exécution du contrat en

clause ait fixé le fermage en unités monétaires en intégrant à la somme globale de 150 euros la part de l'impôt foncier pouvant être légalement mise à la charge du preneur, de sorte que le fermage ne variait

H... faisait état du refus non motivé de onze candidatures à des postes vacants dont des postes d'architecte techniques ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

énonçant que cet abandon de créance du passif familial n'était "pas justifié" sans rechercher si l'abandon à la barre du tribunal de la créance litigieuse, expressément constaté par cette juridiction, ne valait

qu'en l'espèce, en considérant, pour retenir que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, que les stagiaires ayant été recrutés pour effectuer des missions ponctuelles, variant

produisait son effet, bien que cette ordonnance, qui était revêtue de l'autorité de la chose jugée et dont le prononcé avait dessaisi le juge-commissaire, se soit substituée à tout acte d'huissier valant