nature du projet ; "alors que, dans des conclusions laissées sans réponse, la société demanderesse faisait valoir que l'expert commis par le magistrat instructeur avait expressément conclu que la valeur

151, 405 de l'ancien Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation des sommes et valeurs

paquet de lait d'un prix de 74,50 francs ; qu'il est établi ainsi que Juliette Y... a soustrait du commerce de son employeur la bombe à rasage, le paquet de farine et les ciseaux représentatifs d'une valeur

X... es qualités de syndic à la liquidation des biens de la société HFE l'indemnité qu'il demandait, alors que, selon le pourvoi, la déclaration de valeur de la marchandise permet d'échapper à la limitation

jugement de conversion ne contient aucun motif concernant les excuses légitimes présentées par Mme Y... pour justifier son absence à l'audience ; qu'en affirmant que le tribunal avait statué sur la valeur

nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en vertu de la clause V du mandat, l'acquéreur était seulement tenu de "séquestrer" 10 % du prix entre les mains du notaire du mandant, au moyen "de fonds ou valeurs

seront déclarés abandonnés à l'exception des papiers et documents de nature personnelle et de dire que les autres biens, inventoriés dans le procès-verbal en date du 2 novembre 2017, ayant une valeur

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a maintenu la confiscation – à hauteur de la moitié du montant de sa valeur – de l'immeuble maison à usage d'habitation et bâtiment à usage professionnel sis [...]

Michel X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la valeur du portefeuille d'assurances et du mobilier du cabinet d'assurances étaient des biens communs, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en refusant

d'attribution préférentielle en retenant qu'au jour de l'ouverture de la succession, sa dernière résidence était à Versailles et non à Paris, et qu'il ne justifiait pas que sa participation à la mise en valeur

le moyen, que Mme X... ne pouvait obtenir la validation des périodes litigieuses sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur contraire à une première déclaration, ce qui revient à dénier toute valeur

état des bâtiments, alors, selon le moyen, "1 ) que l'arrêt manque de base légale dans la mesure où il exclut la destruction totale, fonction de l'importance des travaux à effectuer au regard de la valeur

des héritiers fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 octobre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que ce n'est qu'à la condition de diriger de manière effective la mise en valeur

d'un immeuble lui appartenant au profit de la Ville de Paris, alors, selon le moyen, "qu'en première instance déjà, le commissaire du Gouvernement, dans ses écritures, admettait que le prix de base en valeur

d'un immeuble lui appartenant au profit de la Ville de Paris, alors, selon le moyen, "qu'en première instance déjà, le commissaire du Gouvernement, dans ses écritures, admettait que le prix de base en valeur

d'un immeuble lui appartenant au profit de la Ville de Paris, alors, selon le moyen, "qu'en première instance déjà, le commissaire du Gouvernement, dans ses écritures, admettait que le prix de base en valeur

de son bien sans nier la réalité de cette production de nature à permettre de vérifier cette valeur, la cour d'appel aurait méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclaré coupables d'un recel des effets ou valeurs dépendant de la succession de leur père, Fernand Y..., qui figuraient à la date de son décès sur différents

réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie ; 2 / que la SCI Hellouin produisait le "rapport d'évaluation" d'un expert immobilier près la cour d'appel de Nouméa exposant que la valeur