Gilles, contre un arrêt du 26 novembre 1986 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, qui, pour tromperie sur la quantité des choses livrées, l'a condamné à une amende de 1 500 francs ; Vu le mémoire

que la commission de la banque ne l'avait pas accepté et qu'aucun concours financier n'avait été finalement accordé à la société Carta ; que le fait d'avoir tenu de tels propos mensongers de nature à tromper

gérant de la société Delta Color a proposé à la vente la presse tandis qu'il savait que ce matériel n'était pas la propriété de la société, pour avoir lui-même conclu le contrat de crédit-bail ; qu'il a trompé

personnes à faire ce qu'elles ne feraient pas habituellement ; l'exemple connu le plus dramatique est celui de la petite D... qui ne serait certainement pas montée dans son auto sans un mensonge ou une tromperie

comme il le lui était demandé, si, indépendamment de l'absence de mention de la dissolution en première instance qui, à cette date, semblait encore procéder d'une simple négligence, l'intention de tromper

la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour les condamner au paiement in solidum, que la caisse a été trompée

intentionnel suppose que le souscripteur ait eu connaissance, au moment de la signature du contrat, de l'information qu'il dissimule par sa réponse négative à la question posée, ainsi que la volonté de tromper

peut être implanté au lieu d'infraction retenu par l'acte de poursuite ; qu'il demande la relaxe de son client ; qu'entendu, le représentant du ministère public précise que l'agent verbalisateur s'est trompé

M... s'est d'abord vu reprocher d'avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, « trompé l'administration fiscale pour la déterminer à consentir des quitus opérant décharge et le remboursement ou la

. ; ""que Leïla Y... n'a donc pas pu se tromper en le désignant comme l'auteur des faits ; ""qu'il faudrait donc, là encore, supposer qu'elle a désigné sciemment Saïd X... comme son agresseur, alors

de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef du délit de violation de domicile reproché à l'inculpé Boivin ; "aux motifs que Boivin a pu se tromper

la publicité emphatique; qu'il s'ensuit que la juridiction du fond doit, pour déclarer un prévenu coupable de publicité de nature à induire en erreur, constater que la publicité incriminée pouvait tromper

porteur, en titres nominatifs ; qu'elle en déduit que le prévenu savait nécessairement que les titres qu'il détenait étaient devenus nuls et sans valeur et que partant, il avait sciemment tenté de tromper

avérée à l'égard de toutes les parties ; que la production ultérieure devant la Cour de Toulouse de ces documents ou de l'expertise qui les avait mentionnés ne pouvait avoir pour but une quelconque tromperie

présentation de faux bilans, lors même qu'il résultait de l'instruction et de la propre motivation subséquente de l'arrêt, que l'inexactitude relevée, à la supposer intentionnelle, n'avait pas été de nature à tromper

exclusif entre eux et les enfants qu'ils "parrainaient", alors qu'en moyenne, chaque "filleul" avait huit "parrains"; que de même, l'adoption de l'enseigne "orphelins du monde" avait pour but de mieux tromper

3 )"alors qu'en ne visant pas les pièces dont elle a prétendu déduire l'aveu de l'employeur sur l'existence de l'accident qui était précisément contesté et sur la réalité duquel la Sopédi avait été trompée

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 1992, qui l'a condamné, pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise, à 50 000 francs