636 du 8 juin 2011 se heurtait à la contestation sérieuse de l'employeur tenant à la connaissance par la salariée, en sa qualité de chargée de mission droit social et administration du personnel, au sein

des dispositions de la convention collective nationale du bâtiment limitée aux classifications, sans celles sur les salaires minima alors, selon le moyen : 1°/ qu'une convention collective conclue au sein

En l'espèce, Monsieur A... soutient qu'il a suivi, avec succès, les deux : « habilitations au risque chimique » exigées pour exercer son métier au sein du Centre de Formation de Lacq à l'époque gérée par

Ce courrier tient lieu de contrat et précise que vous êtes affecté au sein de la MAAF VIE implantée sur le site MAAF [Localité 1].

p. 4, dernier paragraphe de l'arrêt) ; que forts de ces constats, les juges du fond affirment que l'association a rempli son obligation de reclassement, celui de la salariée n'étant pas possible au sein

À cet égard, Madame E... verse aux débats les témoignages suivants: Me F..., avocate au sein du cabinet de janvier 2008 à janvier 2010 : « en effet il régnait au sein du cabinet une ambiance assez oppressante

la caution ne sont pas identiques aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, à moins que ce défaut résulte d'une erreur matérielle, la juxtaposition, au sein

titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a retenu que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit, d'une part, ''en son article 4.2.1. que tous les postes disponibles au sein

peut licencier à nouveau ce salarié à l'issue de la période de protection au seul motif qu'il n'aurait pas de poste effectif ; qu'après avoir constaté qu'il avait été réintégré le 10 novembre 2010 au sein

Statuant sur le pourvoi formé par : - ARBIA Kacem, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 juillet 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS

résidence ; que ce report lui ayant été refusé au vu du motif invoqué, il passait outre et partait en voyage sans se soucier du travail d'intérêt général mis en place pour lui à la mairie de Bar-sur-Seine

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société générale ayant entrepris de transférer la gestion de valeurs mobilières au sein

il avait perdu son emploi, que les difficultés rencontrées pour exécuter sa tâche ne lui permettraient pas d'obtenir un emploi stable, qu'il avait acquis une qualification de conducteur d'engins au sein

20 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Marlène Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'Assedic de Seine-et-Marne

au regard de l'article L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur avait proposé au salarié un poste au sein

1992 avec Mlle Y... à laquelle il cédait son droit de présentation de clientèle ; que, selon l'article 8 du contrat de collaboration, chacun des associés devait consacrer son activité principale au sein

cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de la Société chimique de la Grande Paroisse, devenue Grande Paroisse S.A., dont le siège est la Défense 4-8, Cours Michelet à Puteaux (Hauts-de-Seine

CIS bio international font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 1er mars 1994) d'avoir annulé les élections au comité d'entreprise du 3 décembre 1992, qui se sont déroulées au sein