AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300327
1 avril 2021
1 avril 2021
sol de la salle de jeu qui ne fonctionne pas, de régler le fonctionnement de la pompe à chaleur qui ne s'arrête pas lorsque la température de consigne est atteinte, de modifier les emplacements des robinets
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01581_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01585_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01782_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02195_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02573_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02753_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00303_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Robinet La République mande et ordonne au préfet de la Moselle ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00304_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Robinet La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00305_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Robinet La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Robinet La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02335_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01070_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de France, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01857_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02213_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02277_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02358_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Robinet La République mande et ordonne au ministre du travail de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02633_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02703_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02983_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officiellePage 82 sur 197