, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-25.434 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Régie

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté. 2. Le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 17 novembre 2016. 3.

[N] a été engagé en qualité de machiniste-receveur le 12 septembre 2005 par l'établissement public industriel et commercial Régie autonome des transports parisiens (RATP). 2.

à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Bally, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle régie

[M] a été engagé en qualité de « digital trader » par la société Effilab le 1er février 2016 puis promu en avril 2018 au poste de directeur des opérations, la relation de travail étant régie par la convention

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Régie autonome des transports parisiens, de Me Ridoux, avocat de M.

Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. 3.

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Régie des transports métropolitains, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016. 3.

Rees, président, - Mme Dobry, première conseillère, - Mme Poittevin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025. La rapporteure, L.

n'avaient pas la possibilité de citer devant le tribunal la société France Télécom en qualité de prévenue ; qu'en effet, l'ordonnance du juge d'instruction fixe la saisine du tribunal non seulement "in rem

GmbH ; qu'il avait donc fait citer, pour les mêmes motifs, Henrik Le X..., le nouveau dirigeant, en tant que prévenu, et la société JTI Y... en tant que civilement res-ponsable, le 3 avril 2002, en

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] - RIVP dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEUR Monsieur

P-1582/88, which were examined in the cited case of the Supreme Court), Rev ‑ 2229/1993, Rev-1279/1992, Rev-2078/1997, Rev-1320/1996, Rev ‑ 117/1998 and Rev ‑ 2025/1995. 11.

E..., domicilié [...] , 7°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Rem Investment, dont le siège est [...], 9°/ à la société Grandes Alpes New

RE5, venant aux droits de la société RE3, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

constatation de la résiliation de celui-ci pour défaut d'exploitation des lieux et de paiement des loyers ; Attendu que, pour débouter la SCI de sa demande, l'arrêt retient que les travaux d'aménagement du rez