qu'en sa qualité de gérante de la société Maharajah ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu d'une part, qu'il résulte

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 107 cours Napoléon à Ajaccio fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 janvier 1996), complété par l'arrêt du 7 août 1996, statuant sur une requête

Y..., contrôleur des impôts, qui affirme avoir participé à un contrôle de billetterie de la SARL Amnésia le 12 juillet 1997 ; qu'il résulte cependant des articles 290 quater du Code général des impôts,

les requêtes en revendication formées par la société Locam au motif que le matériel avait été vendu, par ordonnance du 14 avril 1993 ; que la société Locam a assigné le liquidateur devant le tribunal

C'est à tort que les juges ont indiqué que lesdites pièces figuraient déjà au dossier, dès lors qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que tel n'est pas le cas de la réponse à leur réquisition

instance de Fort-de-France contre Blake X..., John Y... et Franck Z... pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; Attendu que Blake X... a saisi la chambre de l'instruction de deux requêtes

la requête des époux X... tendant à l'annulation des auditions de Geneviève Y..., épouse X..., des 11, 16 et 26 septembre 2003, et à l'annulation des mesures de garde à vue imposées aux demandeurs du

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre eux et divers autres pour, notamment, abus de confiance et abus de biens sociaux, a prononcé sur leurs requêtes

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 173, 694, 694-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré la requête

contre l'arrêt n° 402 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux, usage de faux et travail clandestin, a rejeté

l'arrêt n° 403 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour falsification de chèque et usage de chèque falsifié, a rejeté

en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de l'arrêt du 7 février 1997 qui a prononcé une sanction erronée à l'égard du demandeur et que l'arrêt rejetant cette requête a fait l'objet de la part

N° S 20-83.309 F-D N° 00263 CK 17 MARS 2021 REJET M.

Domenico, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13e chambre, en date du 25 avril 2005, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

N° X 17-84.130 F-D N° 2500 CG11 20 SEPTEMBRE 2017 REJET M.

Par ordonnance en date du 7 avril 2020, le président de la chambre criminelle a rejeté la requête sollicitant l'examen immédiat de son pourvoi présentée par M.

Par arrêt en date du 20 mars 2018, la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation de pièces présentée par la personne mise en examen, en visant comme dernière pièce soumise à son contrôle

Lucienne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui a rejeté leur requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires