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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372460cd58014677415002

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

ensemble l'article L. 231-11 du Code de la sécurité sociale, fait grief à la cour d'appel (Bordeaux, 20 février 2004) statuant en référés de l'avoir débouté de sa demande de provision à valoir sur la réparation

Source officielle

Page 82 sur 14802

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770afb

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Locale CGT [Localité 5] et la Fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts en réparation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300304

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

assureurs ; Attendu que la société Eiffage fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Franki fondation les sommes de 133 279 euros HT, soit 159 993,80 euros TTC, au titre des travaux de réparation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301295

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

X... la somme de 155 117 euros en réparation de ses préjudices ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la société avait déposé la demande de lotissement à la mairie le 14 juin 2008 et qu'elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100544

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

résultant du retard apporté à la réalisation du projet, qui l'avait empêchée de commencer l'exploitation à la date convenue, la société a fait désigner un expert en référé, puis a assigné la SCI en réparation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd961c742795d4cc544de9a

Appel

12 février 2020

12 février 2020

[R] au paiement de : -la somme de 722,87 euros au titre des réparations effectuées sur le véhicule de fonction, - la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100992

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y... de sa demande, que les frais de réparation n'étaient pas imputables à M.

Source officielle
CC

comm

6137236dcd58014677409a34

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir constater le caractère brutal de la rupture de crédit et à obtenir réparation du dommage causé par cette rupture ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

61372315cd580146774052d9

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

de sa femme et pour son préjudice personnel moral et les troubles dans ses conditions d'existence, a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds) réparation

Source officielle
CC

civ1

6137231bcd580146774057d5

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

que le véhicule n'était pas en état de circuler en raison de pneumatiques défectueux, Mme Y... l'a assigné en paiement des loyers échus et de la somme de 5 672,52 francs représentant le montant de réparations

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5bab

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

arrêt de la cour d'appel de Lyon du 8 février 1989 la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour l'accident du travail dont il avait été victime le 7 décembre 1984, a sollicité la réparation

Source officielle
CC

soc

613722c1cd580146774010d9

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que la société Form'A fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1993) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée, Mlle Y..., diverses indemnités en réparation

Source officielle
CC

civ2

61372428cd580146774130b8

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande dirigée contre son courtier d'assurance, la société Sodedif, en manquement à son obligation d'information et de conseil en vue de la réparation

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd580146774132ed

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

François X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que l'Agent judiciaire du Trésor soit condamné à lui payer la somme de 7 622 euros en réparation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201035

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

avec mention d'une spécialisation en neuropsychologie, qu'elle est titulaire de deux masters de psychologie et psychologie spécialisée en neuropsychologie et d'un diplôme universitaire en matière de réparation

Source officielle
CC

civ2

613723c6cd5801467740dfb9

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Z... pourrait demander réparation du préjudice résultant d'erreur ou d'omission dans l'énoncé d'obligations de mise aux normes et la garantie du maintien de la situation de la société jusqu'à la cession

Source officielle
CC

civ2

613724b1cd58014677417941

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Y... a été déclaré responsable, pour les deux tiers, des conséquences dommageables ; que, par arrêt du 2 mars 1979, la cour d'appel de Colmar, a alloué à la victime la réparation de son préjudice corporel

Source officielle
CC

civ1

6137234ccd58014677407f8f

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Z..., qui a relevé un choc important et des réparations faites en dépit du bon sens et constaté que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201605

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, un tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire juger que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et obtenir réparation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100995

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

O... la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice matériel, ainsi que de les condamner solidairement avec M. K... à payer à M.

Source officielle