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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372222cd580146773fa82b

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

disponibles dans tous les établissements de la société ; que quitter momentanément un établissement de la société où l'on dispose d'une table-bureau ne constitue pas un abandon de poste, même si l'on rend

Source officielle

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CC

soc

61372259cd580146773fc3d6

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

travail ; que, du même coup, en s'abstenant de comparer, avant de se déterminer comme ils l'ont fait, si les résultats obtenus par le demandeur au pourvoi étaient ou non supérieurs à la moyenne de rendement

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff449

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

serait suivie pour l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail; alors, encore, que la faute grave, au sens de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, est celle qui rend

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff930

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'absence d'énonciation dans la lettre de licenciement d'un motif précis équivaut à une absence de motif qui rend

Source officielle
CC

civ3

à l'arrêt de le débouter de son action en responsabilitéc/Mme X

6137227dcd580146773fd96a

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

applicable devant la cour d'appel par l'article 910 du même Code, le magistrat chargé de la mise en état ou celui chargé du rapport ne peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, dont il rend

Source officielle
CC

soc

613721a4cd580146773f5855

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries ; il en rend

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400abe

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

diligentée que la contradiction des points de vue des parties et des pièces produites par elles sur ce point, jointe à l'absence de documents officiels et probants comme à celle d'information précise rend

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021c5

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039e1

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

que la cour d'appel n'a pas ainsi donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail; alors, d'autre part, que la faute grave commise par le salarié est celle qui rend

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403ac7

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Y... et violé l'article L. 122-6 du Code du travail; alors que, d'autre part, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations contractuelles, même pendant la durée limitée du préavis

Source officielle
CC

soc

613722fdcd58014677404181

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

décision d'un défaut de réponse à conclusions et a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que de troisème part, la rupture incombe à l'employeur lorsqu'il rend

Source officielle
CC

civ2

613722c7cd58014677401603

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Raoul, demeurant tous deux Avenide Chile, n° 34, Barcelone, 08 028 4°/ de Mme Hélène F..., demeurant ... 5°/ de Mme Reine A..., demeurant Long Séjour, hôpital de Saint-Gaudens, 31801 Saint-Gaudens

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fcf2

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

X... est mis à disposition d'une société par contrat à durée déterminée pour effectuer une tâche qu'il effectue effectivement et qui rend sa présence officielle vis-à-vis des autres salariés de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149e5

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

responsable technique, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen : 1 / que la faute grave doit être d'une importance telle qu'elle rende

Source officielle
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soc

6137245ccd58014677414da5

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

de son lieu de travail est sans cause réelle et sérieuse, sauf lorsque cette modification est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que le refus de ladite salariée d'accepter ladite modification rend

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CC

soc

61372354cd580146774085c7

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail, d'une importance telle qu'elle rend

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CC

civ3

61372355cd580146774086cc

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

de la commune et d'un préjudice indemnisable, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'instauration d'une servitude d'emplacement réservé sur un terrain qui le rend

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CC

soc

6137242ccd58014677413302

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

satisfait aux exigences de ce texte la convocation du salarié à un entretien en vue d'envisager son changement d'affectation ; qu'aucune obligation n'est faite à l'employeur lorsque le salarié ne se rend

Source officielle
CC

soc

61372432cd58014677413721

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; 4 / que l'employeur est tenu d'assurer aux salariés des conditions de travail décentes ; qu'à défaut il manque à ses obligations de façon telle qu'il rend

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CC

civ2

61372488cd580146774164a0

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

X... se rend régulièrement en Algérie auprès de sa famille, qu'il contribue aux charges du mariage en faisant parvenir à sa femme des mandats et qu'il est suivi médicalement en France pour des troubles

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