soit au total 132 628 francs à compter de leur échéance, l'arrêt énonce que constitue une exception purement personnelle au débiteur l'arrêt du cours des intérêts et retient que la caution ne saurait revenir

l'EURL Transbéton un accord aux termes duquel cette entreprise s'engageait, en cas de non-paiement par le futur crédit-preneur de trois mensualités consécutives, à présenter à la SGBA un repreneur et à retenir

... s'est retrouvée le 1er décembre 1995 au service de la société Sarema ; que prétendant que plusieurs salariés effectuaient plus de 169 heures de travail par mois la société Sarema a décidé de revenir

pour rejeter l'opposition de la société SCAC à l'ordonnance d'injonction de payer et condamner celle-ci à payer à la société Vidal la somme de 3 251,11 francs, en principal, le jugement se borne à retenir

retient qu'à la date du 31 juillet 1991, la société générale a fait connaître aux époux Y... qu'elle n'entendait pas donner une suite favorable à leur demande de prêt et que rien n'autorise donc à retenir

afin d'obtenir sa condamnation au paiement de tout ou partie des dettes sociales" ; Attendu que pour condamner Mme X... au paiement de toutes les dettes de la société Progefi, l'arrêt se borne à retenir

du requérant, comme le fait le préfet, qu'il justifie antérieurement à son propre titre, d'une origine de propriété acquise dans les formes et conditions du décret du 4 juin 1887, reviendrait à ne retenir

l'irrecevabilité de l'action au motif qu'elle n'avait pas été engagée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; Attendu que pour rejeter, en partie, la demande de la SICRA, l'arrêt se borne à retenir

[Z] [D] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction d'y revenir pendant trois ans, pris par le préfet de la Charente, le 26 décembre 2020, et notifié

chefs d'escroqueries en bande organisée et tentative, pour avoir effectué des virements depuis des comptes bancaires ouverts au nom de différentes sociétés, crédités par des chèques débités avant de revenir

substituant Me Hélène ECKES de la SELARL H.E.R.A, avocat au barreau de LYON (toque 1627) Audience de plaidoiries du 12 Juillet 2023 DEBATS : audience publique du 12 Juillet 2023 tenue par Béatrice REGNIER

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [K] [W] né le 30 octobre 1993 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins

STUDIOMATIC Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 848 367 397 [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES,

(toque 475) avocat plaidant : Me Julie ACHOUIL, avocat au barreau de LYON (toque 1446) Audience de plaidoiries du 06 Août 2025 DEBATS : audience publique du 06 Août 2025 tenue par Béatrice REGNIER

TRAVELSTEPS, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35475 S.A.

ECOLE [10] prise en la personne de son Gérant Monsieur [U] [H] [Adresse 4] [Localité 2] Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 498 856 087 Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER

2] [Localité 3] / FRANCE représenté par Me Mélanie TASTEVIN de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Mars 2025 Présidée par Béatrice REGNIER

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [R] [Y] né le 12 Février 1967 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins