R. had been convicted in the Crown Court for an offence of attempted rape against his wife.

tribunal des faits susceptibles de constituer des manœuvres de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin municipal, en l’occurrence l’utilisation de moyens matériels et humains de la commune de Rapa

As for the charge of attempted rape, the assize court held that the applicant had not attempted to rape Ç.V.

    Les décisions du tribunal pour enfants de Gênes et le rapatriement de V.

X... et tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a rejeté en l'état sa demande de prêt

CELLE-CI DU FAIT DE LA NON LIVRAISON DES MARCHANDISES A SES CLIENTS ANGLAIS ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LADITE SOCIETE GERAVIA EN REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR ELLE EXPOSES POUR LE RAPATRIEMENT

"qui exerçait sa profession et vivait en Mauritanie" sans constater qu'il justifiait de sa qualité de rapatrié de Mauritanie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de Corbeil-Essonnes de prendre toutes mesure en vue du rapatriement

équipement de terrain Vitesse Moyenne) ; d) ainsi de suite, dont les mobiles, soit les ETE (équipements de terrain embarqués), les ETED (équipements de terrain embarqués et débarqués) et les voitures radar

DE SAINT RAPT, administrateur judiciaire syndic, demeurant à Cavaillon (Vaucluse), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 janvier 1985 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

Louis Y... et à Mme Marlène X..., son épouse ; Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés

Z... de Saint Rapt, administrateur judiciaire, demeurant ... (Vaucluse), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du groupe Y..., 2 / de M.

rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, "Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997, auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés

Il informe le tribunal que par décision du 21 août 2025, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d’Algérie

loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les rapatriés

CONTRE : SAS RAPH AUTO [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Défenderesse Non comparante ni représentée.

JMGC RESTAURATION, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Evelyne SKILLAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me DE SAINT RAPT Charles (SELARL DE SAINT RAPT BERTHOLET) - Administrateur judiciaire de

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA QUALITE DE RAPATRIE, AVEC LES AVANTAGES QUI EN RESULTENT