Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

    En 2007, la compagnie d’assurance accidents fit surveiller le requérant par des détectives privés pendant 32   jours durant 3 à 6   mois dans divers lieux publics et privés dont

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

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61-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Création ou extension d'établissements privés - Autorisation d'extension d'une clinique - Illégalité.

Royaume-Uni - 43514/15 Arrêt 24.1.2019 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Conservation dans une base de données de la police de données relatives à un manifestant pacifique