. ; Attendu que celuici fait grief à l'arrêt d'avoir, selon lui, dit que ne pouvaient produire aucun effet des conclusions portant la mention par l'huissier de leur signification à l'avocat du défendeur

H... une certaine somme alors « qu'il n'est pas du pouvoir du juge de relever d'office le moyen déduit de ce que la signature opposée à une partie, et précédemment reconnue par celle-ci, ne pourrait lui

P... a déposé une réclamation visant deux avis d'amendes forfaitaires majorées, portant sur des infractions au stationnement, constituées, dans les deux cas, par le non-paiement de la redevance. M.

(les consorts L...) font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la SCA Clos du Prieuré diverses sommes au titre notamment de la réparation du portail, de la remise en état des vignes et de la perte

Le CHSCT fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable l'action de la société dirigée contre lui alors « qu' en retenant que l'assignation portant contestation de la délibération du 27 mars 2018 avait

Fatiha, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, du 22 janvier 1999, qui, pour émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, l'a condamné à 500

X... qui justifiait que sa concubine ne percevait aucunes ressources, en prenant en considération les ressources éventuelles de cette concubine et en portant, par l'effet de la condamnation au versement

décret du 9 juin 1972, alors que celui-ci aurait commis diverses infractions le privant de ses droits électoraux et que le maire, qui a participé aux travaux de la commission administrative, ne pourrait

contre cette décision pour l'année 1994, mais l'a dit irrecevable comme tardif pour l'année 1993 ; Attendu que la société Harry's fait grief à la décision attaquée d'avoir dit irrecevable son recours portant

licenciement abusif, alors, selon le moyen, que son employeur, prévoyant une baisse d'activité au cours de l'été, lui a proposé de percevoir les ASSEDIC jusqu'au mois de septembre, époque à laquelle il pourrait

l'opposant au praticien était de caractère indéterminé, s'agissant d'une demande d'interprétation de la nomenclature générale des actes professionnels ; qu'en décidant qu'il s'agissait d'un litige portant

X... ayant pour origine, non l'exécution de l'arrêt portant condamnation au règlement des factures, mais la demande initiale abusive de factures reconnues dépourvues de cause par l'expert, la cour d'appel

ont des intérêts communs ; alors que, d'autre part, le chef de l'unité est investi de pouvoirs lui permettant de répondre aux réclamations de ses salariés et de transmettre celles auxquelles il ne pourrait

moyen, que les parcelles qui possédaient les éléments de viabilité lors de l'acquisition doivent être qualifiées de "terrain à jardin", que l'indemnisation est en conséquence insuffisante, que l'arrêté portant

activité de marchand de biens dès lors que la constatation de la pluralité de mandats relatifs à des opérations bien distinctes caractérisait l'accomplissement d'une manière habituelle d'opérations portant

X... et portant la mention "MD doit à RG 600 000" ne constituait pas un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'allégation d'un prêt, que complétaient un témoignage et la reconnaissance

Les demandeurs au pourvoi font grief à l'ordonnance d'exproprier immédiatement les parcelles au profit du département de la Haute-Savoie, alors « que l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2017 portant déclaration

d'instruction » figurant à l'article 145-2, alinéa 3, incluent le temps d'analyse du dossier et de lecture du réquisitoire définitif et des observations éventuelles des parties par le juge d'instruction qui pourrait