AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00471
11 mars 2016
11 mars 2016
que « la fermeture programmée du site de [Adresse 4] entraînera instantanément la disparition des postes salariés qu'il occupera alors, soit 63 postes au total » dont deux postes de mécanicien mentionnés
Source officiellePage 82 sur 36951
Chambre 4-3
5fd94f894bfd6f3831880645
28 février 2020
28 février 2020
des postes occupés par le personnel.
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