qui n'ont pas été communiquées en temps utile ; que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens de

; qu'au cas présent, l'employeur, dans ses conclusions d'appel soutenues oralement à l'audience, sollicitait l'inopposabilité de la décision de prise en charge en faisant valoir que l'ensemble des pièces

l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; que l'obligation faite par le bureau de conciliation aux parties de communiquer leurs pièces

légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité à 123 367 francs la réparation due au titre du préjudice économique, à Mme veuve Z... en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Pierre-Alain

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1995, qui a déclaré irrecevable son action devant la juridiction contre Pierre-Honoré Y

Pierre - contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1988, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 19 octobre 1994, qui, pour complicité d'établissement de fausse attestation, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement assortis du sursis

prévues par l'article 12 de la Convention ont été produites par le Gouvernement italien, que X... a fait l'objet d'une arrestation provisoire le 29 avril 1994 et que les pièces sont parvenues au département

l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu' ''en ce qui concerne l'abus de confiance il suffit de préciser qu'il importe peu que les fonds prêtés n'aient pas été utilisés en totalité par Pierre

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle Jean-Pierre

tribunal de grande instance de Lille contre Akidi Kasdi ; "aux motifs qu'il demeure loisible aux parties de s'exprimer au cours des débats sur ce point et de communiquer à la présente audience les pièces

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Pierre Fabre, société anonyme

fournies par l'Administration demanderesse, et à tirer certains faits en mentionnant entre parenthèses les pièces y correspondant, mais ne procède à aucune analyse même succincte de ces documents, n'a

, en violation de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'il n'est pas prétendu que l'ordonnance ait été rendue au vu de pièces non conformes aux originaux ; Que le moyen

Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

qu'ils retiennent à l'appui de leur décision sans pouvoir se contenter de se référer simplement aux "documents de la cause" ou aux "pièces versées aux débats" ; qu'en la présente espèce, la cour d'appel

et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance de refus d'informer rendue le 12 août 1997 par le magistrat instructeur ; "aux motifs qu'il ressort des 21 pièces