que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante était fondé à émettre le 8 juin 2017 un titre de recette à l'encontre de [S] [W] à hauteur de la somme de 18 305,84 euros en raison d'un « trop-perçu

La société LMG et M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de les condamner à restituer les sommes perçues supérieures au plafond de garantie moins la franchise soit 304 400 euros, alors « que la condamnation

équivaut à l'absence de motivation ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de rappel de salaire au titre des mois de juin et septembre 2020, l'exposant faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il a perçu

grief à l'arrêt de le déclarer responsable de fautes professionnelles à l'égard de la société POA groupe et de le condamner à lui payer la somme de 874 660 euros au titre de l'indemnité d'éviction perdue

[O], s'il avait travaillé du 14 août au 20 octobre 2017, aurait perçu la somme de 6 998 euros, soit 50 jours ouvrables, moyennant un salaire journalier de 139,76 euros ; qu'en affirmant néanmoins, pour

la manutention portuaire du port de [Localité 2] du 4 juillet 2003, les dockers mensualisés "ex-professionnels" bénéficient d'une garantie mensuelle brute égale au douzième des rémunérations brutes perçues

à l'acquisition d'un bien similaire dont le permis de construire était valable, alors « que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage

en plus de l'indemnité de licenciement ; que lorsqu'en application des dispositions de ce premier texte le licenciement est nul, l'employeur verse à la salariée le montant du salaire qu'elle aurait perçu

°/ que la prescription en matière de faute inexcusable est de deux ans et court du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières, peu important que les indemnités journalières soient perçues

transformation d'établissements de santé ; qu'une maison de rupture destinée à accueillir des mineurs en difficulté pour des séjours de rupture et de courte durée ne constitue pas un lieu de vie et d'accueil pérenne

laquelle il se serait trouvé sans la faute alléguée et ne peut lui procurer un enrichissement ; qu'en condamnant l'exposante à indemniser la SCI La Clau d'une perte de chance de recouvrer les loyers perdus

un tribunal paritaire des baux ruraux en condamnation de la bailleresse à réaliser des travaux sous astreinte, indemnisation, régularisation du fermage illicite, avec restitution d'un éventuel trop-perçu

Ouest, Yves Y... était salarié de la société Etrélor qui jouait le rôle de société holding ; que la société Etrelor lui a versé en plus de son salaire des remboursements de frais ; qu'il a également perçu

Par Emmanuelle PERREUX, Présidente du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Par Emmanuelle PERREUX, Présidente du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.D.C.

tribunal de prononcer la décharge de la majoration de la cotisation de taxe d’habitation sur sa résidence secondaire à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 au titre d’un bien situé 6 villa Perreur

au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le maire du Perreux-Sur-Marne

l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8] (59) de nationalité française [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Bernard PENEAU