défaut pour l'établissement de paiement de recevoir des fonds ou un paiement en exécution du paiement litigieux, l'établissement de paiement n'est pas partie à l'opération de paiement mais n'en est que

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, article qui, en vertu de l'article 4 de la même loi, est applicable aux marchés passés

obtenu dans le cadre du contrat d'étude préliminaire et sans même imputer la somme déjà perçue à ce titre, qu'André A... avait d'ailleurs reconnu le caractère artificiel de cet appel de fonds" (arrêt page

de la somme de 436.420,02 euros, que la société HK Group était en état de cessation des paiements, quand la somme qui lui était due au jour du paiement ne s'élevait plus qu'à celle de 436.420,02 euros

de paie ont été émis par l'employeur, sans paiement correspondant ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme [O], employeur de Mme [Y] en qualité d'assistance maternelle, lui a adressé quatre bulletins

crédit n'ont émis aucune objection; que par conséquent, l'ordonnance de non-lieu attaqué sera confirmée, pour ces motifs et ceux non contraires du juge d'instruction que la Cour fait siens" (cf arrêt page

de paie conformes à l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :

à payer une certaine somme à la société Generali vie alors, selon le moyen : 1°/ que la banque réceptionnaire d'un ordre de virement automatisé n'est responsable que de l'exécution de l'ordre de paiement

(la société) l'a assignée en paiement de ceux-ci et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme N... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement d'honoraires, alors, selon

prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des pauses non prises et de dommages-intérêts sur ce fondement ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes en paiement

Groupe Sofemo, d'AVOIR débouté la société Cofidis de sa demande en payement au titre du contrat de prêt, et d'AVOIR condamné la société Cofidis à payer à S...

procéder à l'acquisition d'un véhicule Toyota 4x4 et sa livraison à Bangui ; que, comme la partie civile elle-même l'a précisé dans sa plainte avec constitution de partie civile, à la suite d'une commande passée

effet, les avances sur salaires obtenues avaient été autorisées par tranches de 10 000 francs ; qu'à supposer établies les avances d'un montant plus important, elles figuraient sur tous ses bulletins de paye

cession étant ultérieurement arrêté au profit de la société Cinétic industries, qui s'est ensuite substituée la société CFC systèmes automatisés ; que la société SNEF a réclamé à la société Renault le paiement

Z... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement d'une somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions tiennent lieu de loi à ceux

à son employeur une lettre indiquant qu'il démissionnait le soir même ; que par lettre du 16 novembre, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

fournisseur supplémentaire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches du pourvoi formé par la société ETE : Attendu que la société ETE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 503 202,19 euros avec intérêts conventionnels et dommages-intérêts à l'encontre de la RNB (France) alors, selon le moyen :