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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204471_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Par la décision attaquée du 9 juin 2022, le maire de Saint-Sorlin-en-Valloire a exercé son droit de préemption sur les parcelles cadastrées BD 462, BD 473 et ZV 153.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02795_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A 1311 à 1314 en zone Nb est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement des parcelles A 1311 à 1314 en zone Nb résulte d'une discrimination ; - le classement des parcelles A 1311
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ces parcelles sont situées dans la continuité d'une vaste zone naturelle boisée située au nord et qui s'étend également à l'ouest de la parcelle E 1977.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200896_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'OAP " Ouest village " prévoit, à moyen terme, l'urbanisation de la parcelle cadastrée section ZA n° 64, située à moins de 150 mètres des infrastructures situées dans les centralités de la commune,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003605_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il précise qu'" hors zone urbaine existante, l'urbanisation diffuse ainsi que l'urbanisation en chapelet de faible profondeur seront abandonnées au profit du maintien des zones agricoles, naturelles et
Source officielle1ère chambre
DTA_2200939_20250228
28 février 2025
28 février 2025
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le maire de Morsiglia a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une villa individuelle sur des parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003357_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle2ème chambre
DTA_1901530_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La communauté urbaine Limoges Métropole n'apporte pas en défense la démonstration du potentiel agronomique, biologique ou économique de la parcelle cadastrée RZ 20, non cultivée aujourd'hui et grevée d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2002385_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En ce qui concerne les classements de parcelles et les zonages contestés : 14.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001544_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ni la proximité de la zone pavillonnaire ni la présence d'un site industriel ne fait obstacle au classement de cette parcelle en zone A, qui est excentrée du centre bourg en limite de l'enveloppe urbaine
Source officielle2ème chambre
DTA_2300689_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que l’urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d’urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux
Source officielleChambre 1
DTA_2100796_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Ils soutiennent que : - le classement en zone Nj des parcelles cadastrées section ZC nos 206 et 207 méconnaît les objectifs du plan local d'urbanisme de cohérence urbaine, d'intégration dans l'espace
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension de l’urbanisation au sens de
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007926825
30 juillet 1997
30 juillet 1997
pour excès de pouvoir de la délibération du 22 juin 1992 par laquelle le conseil municipal de Salleboeuf a approuvé le plan d'occupation des sols et a refusé le classement en zone constructible de parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2109639_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
M. et Mme B, propriétaires d'une parcelle non bâtie d'une superficie de 2 540 mètres carrés située rue des Jonchères à Genay, ont consenti une promesse de vente de ce bien à M. A.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007877534
28 juillet 1995
28 juillet 1995
Girardot, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, - les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002057_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
révision du plan local d'urbanisme ; 2°) d'annuler la décision rejetant leur recours gracieux ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 5 novembre 2019 en tant qu'elle classe la parcelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104769_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
Source officielle1ère Chambre
5fd941b6488632282ec944ac
17 mars 2020
17 mars 2020
En 2011, la SCCV Solveo a fait construire, sur la parcelle contiguë dépendant de la ZAC de la Solvadière, un immeuble collectif d'habitation d'une hauteur de dix mètres.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004333_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Cependant la carte présentée dans le rapport de présentation, excluant partiellement la parcelle en question des limites de l'urbanisation n'avait pour objet que de tracer l'urbanisation existante au jour
Source officiellePage 82 sur 844
URBANIAK, Nicolas, Pascal, URBANIAK
21/10/2025
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URBAN MOVE CONCEPT, BARTHE, Pascal
28/01/2022
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URBANIAK, Nicolas, Pascal
27/01/2022
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URBANIAK, Nicolas, Pascal
23/09/2020
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URBAN, Pascal, Didier, Raymond
23/01/2019
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