No 05/02168 AFFAIRE : Pascal X... C/ Me Véronique BECHERET - Mandataire liquidateur de Société INTEGRA FRANCE ...

Les raisons qui justifient cette décision sont les suivantes : L'une de vos collaboratrices, Madame Pascale Z... a porté à notre connaissance, par l'intermédiaire de son avocat, il y a quelques jours,

SUB-VENDENHEIM, pour une durée de 96 mois et un taux d’intérêt annuel fixe de 3,50 %, aux fins de financer l’ouverture de son restaurant (prêt n°01001 213044 03).

COMPAGNIE FRANCAISE D’INVESTISSEMENT AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Pascale BERNERT - #D0056 DEFENDERESSE S.A.S.U.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. Monsieur [R] a été placé en rétention administrative le 5 juin 2024.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son mari n'est pas titulaire du statut de résident de longue durée-UE d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

parcelle était grevée d'une servitude de passage au profit des parcelles appartenant aux époux C.

Mme Pascale A...

Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.

judiciaire de Bayonne, Nous, Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente placée, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 4 juillet 2025, assistée de Pascal

DISTILLERIE DU SONNEUR (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BELLANGER Alain Monsieur TRUBERT Pascal

comparu à l'audience : Monsieur [T] [K] [Z] [R] la SELARL BCM en la personne de Me [E] (Administrateur judiciaire) Maître [T] [M] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

judiciaire) la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [G] [V] (Mandataire judiciaire) le CGEA d'[Localité 1] (contrôleur) représente par Me [M] [Z] Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

Monsieur [S] la SELARL BCM en la personne de Me [N] (Administrateur judiciaire) SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [R] [Q] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

la SELARL AJRS en la personne de Me [M] [H] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [D] [U] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

17h26 ; Par requête du 04 Juillet 2024 reçue au greffe à 12h23, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Madame

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 19/00684 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marie-thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE Me Pascal