taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de logements situés 27 et 31 rue d'Auvilliers, 2, 4 et 6 place des Marronniers, 11 rue du Paradis

No violation Art. 5 para. 1;Violation Art. 5 para. 2;Violation Art. 5 para. 4

jusqu'au palais de justice ; que la personnalité de l'intéressé (déjà lourdement condamné pour participation à association de malfaiteurs est récemment sorti de détention) et le contexte de l'affaire (qui paraît

peine, comporte deux ratures et surcharges approuvés par la seule signature du président de la cour d'assises ; " alors que les ratures et surcharges doivent être approuvées par l'apposition des paraphes

chance, par le différentiel de ses droits et de ceux qu'elle aurait pu obtenir, sur la moyenne d'une rémunération d'ingénieur et de directeur d'usine, si elle avait poursuivi ses études ; que le calcul paraît

territoire duquel la prestation doit être fournie ; que, pour qu'une semblable exigence soit admise, il faut, ainsi que l'a rappelé la Cour de justice des communautés européennes dans les motifs de l'arrêt Parodi

attendu que l'arrêt retient que l'effritement d'une falaise calcaire sous l'effet de l'érosion n'était pas un événement imprévisible et que des purges artificielles pouvaient être réalisées et des parades

A..., représentée par Me Julé-Parade, demande au tribunal de condamner l'Assistance Publique – Hôpitaux (AP-HP) de Paris à lui verser des indemnités au titre des préjudices subis à la suite de son hospitalisation

B A, à Me Pardoe, au préfet de la Gironde, au préfet des Pyrénées-Atlantiques et au ministre de l'intérieur. Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025.

Russia - 4916/07 Judgment 21.10.2010 [Section I] Article 11 Article 11-1 Freedom of association Freedom of peaceful assembly Repeated refusals to authorise gay-pride parades: violation   Facts – The

B A, représenté par Me Pardoe, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 11 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

G... commençait à travailler vers 16 h ou à l'heure de son choix, paraissant arriver à l'issue d'une journée de travail fournie dans une autre entreprise, ce à quoi l'intéressé ne réplique pas, alors qu'il

restricted the numbers of persons from the gypsy community wishing to watch the parade.

constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public à raison de propos figurant dans l'éditorial de ce journal du 9 novembre 2019, intitulé « Joyeux anniversaire parrains

  Grand Chamber [2]   Paladi v. Moldova (no. 39806/05)     The applicant, Ion Paladi, is a Moldovan national who was born in 1953 and lives in Chişinău.

Georges X..., demeurant "Le Paradis", avenue Aristide Briand, à Fréjus (Var), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section activités diverses), au

Pierre X..., demeurant Le Paradis, avenue Aristide Briand à Fréjus (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1990, où étaient présents : M.