de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en

réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ; cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Wieste X... à la confiscation des capitaux saisis, soit l'équivalent de 191 564 francs, ainsi qu'au paiement d'une amende égale au quart de ce montant

cette facturation ne fût pas accompagnée d'un règle-ment intégral ; que, dès lors, en limitant les déclarations mensuelles aux sommes effectivement encaissées, la société BPI a nécessairement minoré le montant

relations qu'il avait ès qualités d'employé technico-commercial tant avec la clientèle qu'avec le personnel de la société SCCAT (...) que l'absence de facturation de matériaux à Claude X... pour un montant

permanente partielle ainsi que par celle de 529 956 francs en réparation du préjudice économique ; soit un total de 1 249 373 francs déduction étant faite de la créance de la CPAM de l'Yonne, d'un montant

mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; "aux motifs que Z... sollicite la mainlevée partielle du contrôle judiciaire auquel il a été astreint demandant que soit ramené à 500 000 francs le montant

direct et personnel subi par la partie civile du fait des agissements frauduleux des prévenus ; que toutefois il y aura lieu de modifier les dispositions civiles du jugement en ce qui concerne les montants

Scalbert-Dupont, au vu du résultat, a consenti au prévenu un prêt de 100 000 francs ; que le prévenu a cédé des créances pour des marchés non terminés, ou des créances déjà payées, ou supérieures au montant

et son épouse, en qualité de curatrice, ont soutenu que le prêt pour lequel le cautionnement avait été souscrit n'avait été que très partiellement délivré, et que la banque comprenait à tort dans le montant

loyers pratiquées par Mme Y..., a réformé le jugement entrepris sur la date de prescription et dit que celle-ci remonte au 1er janvier 1988 et en conséquence dit que la société A... est débitrice du montant

consorts Z... ayant accepté d'acquérir ces parts sociales, le tribunal a constaté l'accord des parties sur la cession des parts et a condamné les consorts Z... à rembourser, en tant que de besoin, le montant

du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement fixant à 9 000 euros le montant

« 1°/ que, lorsqu'un prêt immobilier a été conclu par acte authentique, le taux effectif global doit intégrer les frais de notaire et de publication du privilège du prêteur de deniers, sauf si leur montant

d'agios de 1 194,47 francs au 30 juin 1993 ; qu'en retenant qu'il ne rapportait pas la preuve du montant des agios qu'il avait dû supporter, sans s'expliquer sur ces relevés, la cour d'appel a privé sa

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Fernando fait grief à l'un des arrêts attaqués (Toulouse, 23 janvier 1995) de fixer le montant

" pour moi, ça allait de soi que je devais ponctionner sur les commissions à partir du moment où j'avais engagé... une demande de crédit pour me financer " ; que l'on peut retenir comme certain un montant

global du marché a été fixé à la somme approximative de 4 675 500 francs, que le montant a ensuite été réparti entre les membres du groupement, ne peut décider que la part exacte devant revenir à l'un