hearings listed between 14 June 1989 and 26   November 1998 two were devoted to hearing evidence from the applicant, three to hearing other evidence, six were adjourned by the court of its own motion

    In 2007 the applicant filed a motion for a disability pension with the Social Security Board. Subsequently, the Board found that he was not entitled to it. 7.

The appellate court raised of its own motion an objection that the applicant had not challenged the administrative decision of 13 July 2007.

    Where a party fails to adduce evidence or provide information requested by the Court or to divulge relevant information of its own motion or otherwise fails to participate effectively in

   The applicants complain under Article 6 of the Convention that the proceedings before the Constitutional Court were unfair in that the Court failed in its duty to examine carefully the motions

The District Court denied the motion by order made in chambers on 28 March 1994.

        On that date the court by its own motion adjourned the hearing until 20 April 1989.

However, it had to be adjourned since the applicant had filed a   motion for the presiding judge to step down. 15.     On 18 December 2006 the District Court appointed experts. 16.

He complained that his detention had been extended by the Regional Court of its own motion, without an application to that effect submitted by the competent authority.

A conteste cette disposition en ce qu'elle conditionne le droit de proposition d'un vœu ou d'une motion présentant un intérêt communal ou local à l'utilisation d'une procédure dématérialisée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, la SARL Comptoir des professionnels de l’occasion, représentée par Me Monpion, demande au tribunal : 1°) d’annuler la

Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, Me Sudre, mandataire judiciaire agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Auvergne Comm'Unique, et la SCI Coquelicot, représentés par Me Monpion

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 septembre 2022, 30 août et 19 octobre 2023 et 17 janvier 2024, l'association Transcience, représentée par Me Monpion, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 septembre 2022, 30 août et 19 octobre 2023 et 17 janvier 2024, l'association Transcience, représentée par Me Monpion, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 septembre 2022, 30 août et 19 octobre 2023 et 17 janvier 2024, l'association Transcience, représentée par Me Monpion, demande

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