qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que le jugement du 14 janvier 1997 avait notamment statué en ces termes : « ordonne à la SCEA Hourtigues-Petrus de supprimer le mot

pour mot la formule que la banque a fait figurer dans sa promesse » de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, qu'en premier lieu, la cour d'appel, au terme de son

volontés du testateur qui disposait de toutes ses facultés mentales ; "alors, d'une part, que les parties civiles faisaient valoir, dans leur mémoire, que la parfaite identité rédactionnelle (réécriture mot

et le délit de dénonciation calomnieuse n'est, en conséquence, aucunement caractérisé en l'espèce ; "alors que la chambre d'accusation, qui s'est exclusivement bornée à reproduire textuellement et mot

concurrence déloyale au préjudice de la seconde, sans violer l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté, pour prononcer la nullité de la marque "ensemenceur spiral", que ces mots

Esprit ne suggère pas et que ce dernier perd dans l'ensemble Esprit de France son pouvoir distinctif ; qu'en en déduisant que la marque Esprit de France revêt une signification différente du mot Esprit

#Moat v European Commission.#Case C-103/79.

#Andrew Macrae Moat gegen Europäische Kommission.#Rechtssache T-569/93.

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Most

Claude X... paraissent en l'état très sérieuses ; que le mis en examen était seul avec son épouse à l'heure du crime ; qu'en effet, dans son complément d'expertise, le professeur Y... indique que la mort

partie civile devant le magistrat instructeur que ces derniers ont acheté ensemble divers véhicules de luxe à l'étranger, revendus par Serge X... et dont les bénéfices ont été répartis entre eux par moitié

confirmatif attaqué a déclaré Julien Z... non coupable d'avoir, par imprudence, en ayant déclaré apte au service militaire la victime nonobstant ses antécédents syncopaux, involontairement causé la mort

des frais d'obsèques des parents soit la somme de 14 997,87 francs pour chacune d'elles; qu'il convient de déduire pour chacune la moitié du capital décès versé par la caisse primaire d'assurance maladie

Y..., qui a accepté de faire monter Mme X... sur la remorque, était directement et exclusivement à l'origine du dommage, tout en relevant que la victime, chaussée de sabots, avait volontairement pris place

[Y], qui n'avait pas contacté la capitainerie avant de s'amarrer à un poste d'amarrage sur corps mort, et l'abordage qui s'est produit le 5 mars 2013, ne résultait pas de ce que M.

entre les société [8] et [1] - tout d'abord verbal, puis écrit - en vertu duquel la société [9], mandataire du groupement solidaire d'entreprises [8]/[1], s'engageait à reverser à la société [1] la moitié

couple ainsi que la valeur de leur patrimoine mobilier et immobilier pour ne tenir compte, au titre de l'assiette d'appréciation de la disproportion du cautionnement du 15 septembre 2011, que de la moitié

de la tortue d'Hermann, en zone de sensibilité majeure pour la tortue d'Hermann, qui ont été altérés, au moyen d'engins de chantiers lourds, qu'en outre deux tortues d'Hermann et un lézard vert sont morts