redressement judiciaire par jugement du 3 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Bonneville, alors, selon le moyen, premièrement, que les juges ne peuvent pas relever d'office un moyen mélangé

part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, la deuxième branche du moyen est nouvelle et qu'étant mélangée

d'une renonciation des époux X... aux effets acquis des dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé

Par une requête enregistrée le 13 février 2024 sous le numéro 24LY00359, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du maire de Meylan

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Leroy Merlin, dont le siège social est ... à Noeux-les-Mines

Le lendemain le client LEROY MERLIN [Localité 6] m'informe qu'il a dû demandé au technicien en intervention de descendre du toit.

(MELANIE, CAROLINE) EPOUSE Z...

[W] [T] Représenté par Me Mélanie CRONNIER, avocat au barreau de SENLIS Mme [U] [T] Représentée par Me Mélanie CRONNIER, avocat au barreau de SENLIS M.

RG N : 12/ 01229 AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HAUTE VIENNE C/ Mélanie X... P-L. P/ E.

est [...]                                                      , contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Mélanie

Mélanie âgée de 14 ans et Alexandre de 10 ans et demi ont clairement indiqué à l'enquêtrice leur souhait de rester avec leur mère.

MERLIN ET ASSOCIÉS, ont fait assigner la S.A.R.L.

APPELANT Madame Nathalie Y... ... 59410 ANZIN Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour) INTIME Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Maryline MERLIN

Totale numéro 59178002/11/06810 du 05/07/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMEE Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Maryline MERLIN

RG N : 11/01100 Audience dans le cadre de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 18 Octobre 2011 Nous, Yves BENHAMOU, magistrat chargé de la mise en état, Assisté(e) de Maryline MERLIN

N : 11/00794 Audience dans le cadre de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 18 Octobre 2011 Nous, Yves BENHAMOU, magistrat chargé de la mise en état, Assisté(e) de Maryline MERLIN