CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; 2°/ que l'organisme de recouvrement mettant en oeuvre la procédure de mesure conservatoire spéciale en matière

les actions relatives à l'indivision ou au partage portant sur des droits réels immobiliers sont soumises à une procédure préalable de conciliation devant la commission de conciliation obligatoire en matière

jugement rendu le 4 mai 2016 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17ème Chambre, de l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la Cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg 7ème Chambre siégeant en matière

[X] [P] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me MATHEVET substituant Me Sylvain SENGEL de la SELARL AD JUSTITIAM, avocat au barreau de ROANNE Mme [D] [S] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté

B..., représenté par Me Martinet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 7 avril 2026 par laquelle la préfète

En l’espèce, la parcelle B n°1076 est située au cœur du hameau Le Martinet qui se trouve au Sud du centre du village de Brezins.

Forges de Syam, que si, sur le site ancien des forges ont été maintenus une scierie à eau et deux tournants de moulin, il résulte des propres écritures de première instance de la SCI Alésia que le martinet

Jean-Marc X..., 2°/ Mme Marinette Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                         , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1),

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu contre un jugement qui a condamné celui-ci à une peine de six mois d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende pour escroquerie ; "alors qu'en matière

légitimes et sérieux l'autorisant à intervenir devant le Tribunal ; qu'en retenant la compétence du juge des référés pour trancher la question ainsi posée au détriment de la juridiction compétente en matière

Y..., alors, selon le moyen, que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf lorsqu'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; que pour rejeter la demande de Mme X... tendant

Mme N... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer sur les intérêts de retard, alors « que la condamnation à une indemnité emporte en toute matière intérêts au taux légal même en l'absence

Y... à une peine d'amende de 5 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en

pénale polonais dont il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, en application du principe de confiance réciproque, d'apprécier la conformité aux normes communément admises dans l'Union en matière

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de dire que les capitaux devront être versés aux bénéficiaires désignés après accomplissement des formalités fiscales applicables en pareille matière

judiciaire ; Attendu que la société Sogéfimur fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception d'incompétence alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance, qui est exclusivement compétent en matière

K... à une amende de 300 euros, alors que toute peine, en matière correctionnelle, doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de leur auteur et de sa situation