et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

, assisté de Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Mathieu, directeur du site et Monsieur E... Marc responsable hiérarchique de Monsieur A... Z....

XY... veuve I... tant à titre personnel qu'en qualité d'ayant droit de son époux Monsieur André I..., décédé le [...] ; qu'alors que pour les autres personnes, soit il est expressément exposé qu'elles

Plantaz, dont le siège est 74500 Vinzier, 36 / de l'ADMR Chamonix, dont le siège est BP 166, 74405 Chamonix Cedex, 37 / de l'ADMR Les Voirons, dont le siège est 137, route des Vignes, 74140 Machilly

morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.

de Me [X] [M] [Adresse 1] Comparant en personne Et : SARL SDL [Adresse 2] M.

législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… ».

législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… ».

législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… ».

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public.

prise tant en son nom personnel qu' en sa qualité de représentante légale de sa fille mineur Naïma née le 21 décembre 1992 à Rognac née le 23 Juillet 1956 à AIN EL TURK, demeurant ...13127 VITROLLES

Il soutient que : - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas procédé à un entretien personnel avec M.

MINUTE N° 24/40 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE - Me Claus WIESEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

[B] déclarait acheter en totalité à l'aide d'un apport personnel. Toutefois, aucune somme n'a été versée par l'acquéreur à titre de dépôt de garantie. M.

[G] [X], demeurant [Adresse 4] [Localité 8] Monsieur [J] [X] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de son fils M.

ECOSSE (ROYAUME-UNI ) représentée par Me Gilles X..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0215 substitué par Me Virgile Y..., avocat au barreau de PARIS INTIMEES SCP BTSG prise en la personne de

ECOSSE (ROYAUME-UNI ) représentée par Me Gilles X..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0215 substitué par Me Virgile Y..., avocat au barreau de PARIS INTIMES SCP BTSG prise en la personne de