BANQUE CIC EST Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL DE REIMS

local d'urbanisme (PLU) devant réduire les contraintes en matière de stationnement, le preneur pourrait réaliser un nombre inférieur de places de stationnement s'il obtenait un permis de construire modificatif

RETENU au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3], assisté de Me Guy Tasse avocat de permanence au barreau de Paris 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu

premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu

Mathieu LAGORCE, M. Georges SANCHEZ - Greffier : M. [J] [T] Ministère Public représenté par M. Julien MICHEL Présent au Prononcé du Jugement : M.

MULLER, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 16 décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de

X..., qu'il était sur le chantier le jour de l'accident, qu'il a reconnu lui-même sur place qu'il avait la charge entière de la plate-forme, que d'ailleurs, à ce titre, il avait fait mesurer la vitesse

Le certificat médical initial établi le 3 décembre 2019 par le docteur [V] fait état d'une "plaie main gauche", assorti d'un premier arrêt de travail jusqu'au 20 décembre 2019.

, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

appel et que Mme Y... a formé appel incident d'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal d'instance qui a constaté la résiliation de plein droit du bail qui leur avait été consenti par la SCI Mathilde

Par la requête susvisée, Mme A, dont le jardin s'ouvre allée de l'Enclos en vis-à-vis des places de stationnement du projet, demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Jules Giafferi du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris substituant le cabinet Mathieu

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DANIEL X..., OFFICIER DE MARINE, DEMEURANT "LE SAINT-MATHIEU", AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT A TOULON VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

entendu en son rapport, Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE S.A ENEDIS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Mathieu

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Madame [X] [N] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Mathieu

nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Magda El Haitem, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Pierre Balladur du cabinet Mathieu

la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu