tous représentés par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A546 Décision du 22 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/06130 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHAN COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

reclassement ou d'aménagement du poste du travail avait été émise par le médecin du travail ; qu'en se contentant d'affirmer que la singularité de la suggestion du médecin du travail pouvait faire douter

pour plus ample exposé des moyens, il demande à la cour de : - le déclarer recevable en son appel, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - dire qu'en matière

Il observe que de nombreux documents ne comportent pas de numéro de page, de date de signature voire de signature de Mme [G], faisant douter de leur authenticité.

mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, entre le premier et le dix de chaque mois et ce à compter de la présente décision, et en tant que de besoin, condamne le débiteur à s'en

Monsieur [G] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] représenté par Me Laure CAPORICCIO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1983 substitué par Me Mathilde

: [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière

: [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 29 MAI 2026 statuant en matière

ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 28 MAI 2026 statuant en matière

ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 20 MAI 2026 statuant en matière

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistées de Me Adriano PINTO, avocat au barreau de PARIS substituant Me Mathilde LEFRANC-BARTHE, avocate au barreau de PARIS

avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉS : [Z] [K] épouse [A] née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 13] (26) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Mathieu

ATLANTIQUE [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Mme [Z] [W], munie d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 26 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pierrick BECHE de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Mathilde

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Mathilde TOLUSSO COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DUSSAUD,Conseillère Mme DEVIGNOT, Conseillère