AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Au Bon Marché, société anonyme, venant

nombreuses ratures et surcharges matérielles, a, unilatéralement et sans avoir interrogé préalablement le donneur d'ordre, payé à une SI Decauville les sommes dues à la SA Decauville, seule bénéficiaire du marché

(Amiens, 11 septembre 1997) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait qu'elle était chargée du nettoyage de la cuisine, ne disposait que d'un escabeau de 2 à 3 marches

qu'il résulte des termes de l'arrêt que, pour justifier sa décision, la cour d'appel a considéré que le licenciement du salarié était justifié par l'attitude de ce dernier qui avait affecté la bonne marche

embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'autre part, de ce que, contrairement aux énonciations de la cour d'appel, la preuve d'une perturbation sérieuse dans la bonne marche

de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats, qui s'apprécie au regard de la bonne marche

; qu'en condamnant les Sicomi à payer le coût des travaux supplémentaires acceptés par la société Brevimmo, sans rechercher si celle-ci avait été autorisée à commander des travaux non prévus par le marché

. ; "aux motifs que "les mis en cause ont fourni des explications plausibles quant aux dépenses effectuées par cartes bleues, justifiées à leurs dires par la bonne marche des magasins dont ils avaient

Sabatier ; que la société ayant contesté être tenue des engagements pris par la société Sofath, les époux X... l'ont assignée devant le tribunal de commerce de Morlaix en résolution du marché de travaux

termes de la lettre du 2 novembre 1995, notifiant son licenciement à la salariée, l'employeur lui reprochait des indiscrétions, actes d'insubordination et critiques compromettant sérieusement la bonne marche

la société CEE et a donné délégation de signature à un chef de service pour signer le second marché avec la société CTM ; Attendu que, poursuivis devant le tribunal correctionnel pour prise illégale

comptes requise à l'encontre de la société Elaudis venait fausser le jeu de la concurrence en contrariété avec le principe général du droit communautaire de libre concurrence et au protocole 27 sur le marché

s'oppose pas à ce que l'employeur fasse bénéficier, par engagement unilatéral, à l'ensemble des salariés affectés au site transféré, les avantages des salariés repris à la suite de la reprise d'un marché

Antoine Y..., domicilié [...]                                  , 3°/ à la Société d'économie mixte du marché de RZ... 

De surcroît, il apparaît qu'avant de contracter avec la société ENR, la société SEBEM avait conclu un précédent marché avec M.

depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1317 susvisée ; "et alors que, d'autre part, les juges du fond ayant constaté que chaque "poste individuel" était muni d'un monnayeur permettant la mise en marche

un désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, ce qui exclut les litiges nés des pratiques observées sur les marchés

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2000), que la société Renault a conclu avec la société CFC France deux marchés