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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c599
5 juin 2008
5 juin 2008
CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIMEE 2o - Madame Rita X... ... 75013 PARIS comparant en personne, assistée de Me Nadège MAGNON
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6253caddbd3db21cbdd8c59a
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o- Monsieur Yann X... ... 22700 PERROS GUIREC représenté par Me Nadège MAGNON
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6253caddbd3db21cbdd8c59b
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Philippe X... ... 22560 TREBEURDEN représenté par Me Nadège MAGNON
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6253caddbd3db21cbdd8c59c
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Christophe X... ... 92320 CHATILLON représenté par Me Nadège MAGNON
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6253caddbd3db21cbdd8c59d
5 juin 2008
5 juin 2008
Boite No13 75011 PARIS représenté par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mars 2008, en audience publique, devant
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6253cadebd3db21cbdd8c59e
5 juin 2008
5 juin 2008
Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Didier X... ... 91400 ORSAY représenté par Me Nadège MAGNON
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6253cadebd3db21cbdd8c59f
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o- Monsieur Laurent X... ... 78390 BOIS D'ARCY représenté par Me Nadège MAGNON
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6253cadebd3db21cbdd8c5a0
5 juin 2008
5 juin 2008
Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Yvon X... ... 22300 LANNION représenté par Me Nadège MAGNON
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6253cae1bd3db21cbdd8c5ea
5 juin 2008
5 juin 2008
Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Daniel X... ... 78400 CHATON représenté par Me Nadège MAGNON
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6253cae1bd3db21cbdd8c5eb
5 juin 2008
5 juin 2008
Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53, INTIME 2o - Monsieur Marc X... ... 22140 CAVAN représenté par Me Nadège MAGNON
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6253cae1bd3db21cbdd8c5ec
5 juin 2008
5 juin 2008
CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur François X... ... 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN représenté par Me Nadège MAGNON
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6253cae1bd3db21cbdd8c5ed
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o- Monsieur Olivier X... ... 92420 VAUCRESSON représenté par Me Nadège MAGNON
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6253cae1bd3db21cbdd8c5ee
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Patrick X... ... 31170 TOURNEFEUILLE représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c885
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Francis X... ... 92320 CHATILLON représenté par Me Nadège MAGNON
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6253caf5bd3db21cbdd8c886
5 juin 2008
5 juin 2008
Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o- Monsieur Jacques X... ... 75009 PARIS représenté par Me Nadège MAGNON
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6253caf5bd3db21cbdd8c887
5 juin 2008
5 juin 2008
Chez Mme Sara Y... ... 92160 ANTONY représenté par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mars 2008, en audience publique
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6253caf5bd3db21cbdd8c888
5 juin 2008
5 juin 2008
Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 1o- Monsieur Guy X... ... 22560 TREBEURDEN représenté par Me Nadège MAGNON
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6253caf5bd3db21cbdd8c889
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Jean-Charles X... ... 92330 SCEAUX représenté par Me Nadège MAGNON
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6253caf5bd3db21cbdd8c88b
5 juin 2008
5 juin 2008
représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIMEE 2o- Madame Magda X... ... 92290 CHATENAY MALABRY comparant en personne, assistée de Me Nadège MAGNON
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6253caf5bd3db21cbdd8c88c
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o- Monsieur Philippe X... ... 22300 PLOUBEZRE représenté par Me Nadège MAGNON
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