Jacques, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M.

IFB France, représentée par Monsieur I...

seulement un préjudice consistant en la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en considérant que le préjudice s'analysait « en la perte d'une chance

Jacques, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M.

IFB France, représentée par Monsieur R...

Jacques, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M.

Jacques, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M.

avant impôts faisait ressortir une perte de 11 016 082 francs.

Pourvoi n° H 18-15.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

UNE COMPTABILITE DISTINCTE POUR CET ETABLISSEMENT, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN ETABLISSEMENT STABLE AU SENS DE L'ARTICLE 3 PRECITE DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT

l'ensemble de leurs revenus, y compris ceux perçus à l'étranger ; que dès lors, en jugeant que l'incidence professionnelle de M. d'X... serait évaluée au regard tant de ses revenus perçus en France que

- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Fort-de-France le 9 avril 2024, en ce qu'il a débouté M.

n° Y 18-17.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

d’Ile-de-France à verser à la SCI Les clos de Cormeilles la somme de 2 031 515,94 euros HT.

Jacques, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Weisrock construction bois, anciennement

suisses * moyens auxiliaires futurs 75 863,52 francs suisses * perte de gains professionnels futurs 1 291 781,00 francs suisses * assurance tierce-personne après consolidation 473 592 francs suisses

contractuelles" 1°) la somme de 300.000 francs au titre de la valeur du bateau, 2°) celle de 389.000 francs pour perte de jouissance ; Attendu que la compagnie The Yorkshire, qui avait contesté que