constate que la comparaison entre une température intérieure constante et une température extérieure variable est dépourvue de toute originalité et est "à la base même de la notion de climatisation de logement

maintenue ; que la cour d'appel, qui a dit que la propriété des consorts X... s'était trouvée enclavée du fait de la procédure d'expropriation, tout en constatant que cette parcelle était auparavant louée

celles de surveillances, et pour répondre non seulement à la protection des intérêts légitimes de la société d'HLM mais à la poursuite de l'amélioration générale des conditions de vie attachées au logement

X... afin de convenir d'un plan d'apurement ce qui aurait notamment permis la reprise des droits à l'allocation logement au profit de ce dernier et ainsi de résorber tout ou partie de la dette locative

Y..., la somme de 1 517 440,51 euros, déduction faite des provisions versées, en réparation du préjudice corporel de celui-ci, hors assistance par tierce personne à compter de l'arrêt et frais de logement

B..., occupantes du logement, afin de les voir déclarer occupantes sans droit ni titre. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

sur la construction de logements Il ressort du rapport d'expertise qu'au cours du bail expiré (1er septembre 1996 / 31 août 2005) il a été construit dans les alentours du restaurant litigieux 498 logements

et de façon péremptoire le déplafonnement du loyer ; qu'à cet égard déjà, la cour ne pouvait se contenter de relever que la modification des caractéristiques du local par l'augmentation de la surface louée

publicités parues dans les journaux d'annonces ne sont pas complètes, qu'elles ne comportent pas, pour un grand nombre, l'indication des charges, la localisation des biens, la date de disponibilité du logement

de l'entretien des parties communes et de l'élimination des rejets, ce texte ne fait pas obstacle à ce que les services rendus par le bailleur, liés à l'usage des différents éléments de la chose louée

prévenus par lesquelles ils justifiaient les infractions ainsi commises par l'état de nécessité réel et actuel dans lequel ils se trouvaient en raison de l'impossibilité matérielle de pourvoir au logement

X... était seule titulaire du bail conclu en 1977, sans rechercher, comme cela était soutenu dans les conclusions d'appel (p. 2, § 9 et 10), si le local constituait à cette date et par la suite le logement

entaché sa décision d'une contradiction irréductible de motifs, et partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée

d'expertise alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles 1302 et 1733 du Code civil, édictant une présomption de responsabilité du preneur ou de l'occupant en cas d'incendie de la chose louée

d'appel a violé l'article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; 2 ) qu'en décidant que l'action en garantie des vices cachés et fondée sur la non conformité de la chose louée

avait méconnu les prescriptions de l'article 16 du cahier des charges communal, alors qu'il s'y était manifestement conformé, pour avoir entrepris la réalisation d'un seul bâtiment, comprenant trois logements

représentant, lequel était apte à vérifier l'état des lieux loués, avant la signature du bail renouvelé, ne pouvait écarter l'acceptation du bailleur relative à une éventuelle modification de la chose louée

régulièrement déposées et signifiées, la SCI et la Société générale de distribution de boissons avaient expressément fait valoir que les installations effectuées sur une surface de terrain jouxtant les parties louées