CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

45 442 résultats pour « Lisa »

TousCC
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372089cd580146773eb57f

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

X... sur la liste électorale, alors qu'il aurait apporté la preuve devant le tribunal que M. X... n'habitait pas la commune ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient que M.

Source officielle
CC

civ2

61372089cd580146773eb5b6

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales

Source officielle
CC

civ2

6137208ecd580146773eb8ac

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Guylène B... de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cette électrice aurait le centre de ses intérêts

Source officielle
CC

civ2

6137208fcd580146773eba1f

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Albert Z... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la signature de M.

Source officielle
CC

civ2

6137208fcd580146773eba22

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Nadine sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par M.

Source officielle
CC

civ2

6137208fcd580146773eba2b

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Gilles X..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil-les-Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son changement

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eebef

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Ernestine Y..., tiers électrice fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation de la liste

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eec18

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Jean-Luc sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par M.

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eec19

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre X..., tiers électeur, d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Josée Y... de la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que cette électrice n'aurait pas son domicile dans

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eec1f

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de Mlle Françoise Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eec21

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Nicole Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eece8

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

X..., tiers électeur, d'avoir radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'elle bénéficiait du principe de la permanence et ne résiderait qu'à titre provisoire dans une autre

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eed0b

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Jean-Claude X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la signature

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eed14

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Jean-Pierre X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eee05

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Nathalie X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante

Source officielle
CC

civ2

613720dbcd580146773eefc2

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Marcel, tiers électeurs, décidé qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino, alors que le jugement n'exposerait pas les prétentions respectives des parties ; Mais

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef092

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Jean-Philippe X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de la commune

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef0b1

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Gilles Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil les Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son chamgement

Source officielle
CC

civ2

613720dfcd580146773ef1b0

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre X..., tiers élécteur, contre le maintien de Mme Andrée Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef29e

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Y..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée à Gassin n'apportait pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune

Source officielle

Page 82 sur 2273

← PrécédentSuivant →