l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'il en est notamment ainsi lorsque les dommages invoqués par le plaignant se rattachent par un lien

euros, alors « que le prêteur qui commet une faute lors de la libération des fonds, ne peut prétendre au remboursement du capital prêté, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien

des provisions à une certaine somme, alors « que l'effet de la mesure gouvernementale d'interdiction de recevoir du public, générale et temporaire, adoptée pendant la crise sanitaire du Covid 19, sans lien

était écartée, avait subi un tel préjudice auprès des intérimaires qui avaient choisi de participer à l'équipe qu'elle avait constituée et avaient refusé d'autres propositions, sans caractériser de lien

Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 mars 2003), que, par acte du 2 octobre 1990, la société civile immobilière Alcazar (la SCI) a donné à bail à l'Etablissement Université de Lille

[V] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'obtenir notamment la condamnation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon acte du 9 mai 1996, M. et Mme X... ont cédé les actions de la société Confort Line,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon acte du 9 mai 1996, M. et Mme X... ont cédé les actions de la société Confort Line,

France - 30955/12 Judgment 14.1.2016 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Change of recognised paternity at request and in favour of biological father without

Remainder inadmissible;No violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for family life;Respect for private life)

and family life by not allowing her to receive visits from her partner and her mother.

The daughter lives with her parents, who are unable to care for her due to their age.

Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8 - Expulsion;Article 8-1 - Respect for family life;Respect for private life)

Eric Y... ne pouvait être retenu comme fautif dès lors qu'il ne pouvait être rattaché à des conséquences aussi imprévisibles et dramatiques que celles imputables à l'auteur des faits, à défaut de lien

D..., l'existence d'un lien de causalité direct entre les crimes perpétrés au bar « La Belle équipe » le 13 novembre 2015 et le préjudice personnellement subi par les consorts D..., consécutivement au

encaissé le prix en rapport direct avec le manquement imputable à la société Praga, dès lors que celle-ci avait refusé de donner suite à la vente ; qu'en décidant le contraire pour considérer que le lien

d'une moitié indivise du bien, n'était pas recevable à réclamer au nom de l'indivision, sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, une indemnité d'occupation au coïndivisaire qui n'a pas de lien

(déclarés par jugement du 8 janvier 1993 adjudicataires du Mas Llinas) et Jean-Louis X... assignaient les consorts Z... devant le Tribunal de grande instance aux fins de voir qualifier de rural le chemin